Depuis la promulgation de la Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, l’Etat est en mesure de « définir par décret les paramètres du régime » de l’Assurance-Chômage au cas où les négociations paritaires ne rempliraient pas « les objectifs d’évolution » ou « la trajectoire financière à respecter » fixés par lettre de cadrage gouvernementale. Le gouvernement justifie cette étatisation de l’Assurance-Chômage par l’introduction de l’impôt (Contribution Sociale Généralisée) en lieu et place des cotisations sociales comme source de financement de l’UNEDIC.
Alors que le gouvernement affirme vouloir « conserver aux partenaires sociaux une place déterminante », c’est de manière unilatérale qu’il a imposé des nouvelles règles concernant le régime de l’Assurance-Chômage. En durcissant les conditions d’ouverture de droits à l’indemnisation chômage, en modifiant les règles de calcul du salaire journalier de référence et en rétablissant la dégressivité pour les hauts salaires : les travailleurs privés d’emploi et précaires vont subir une baisse de droits de 6 milliards euros sur trois ans.
Ce sont 1.4 millions de travailleurs précaires qui verront la durée de leur indemnisation chômage réduite ou retardée de plusieurs mois, son montant divisé par deux ou trois et même 400 000 travailleurs privés d’emploi qui n’ouvriront plus de droits du tout !
Cette attaque sans précédent sur le droit à l’alimentation et à la vie se fait alors même que l’urgence sociale gronde dans le pays : seulement 20% des travailleurs privés d’emploi et précaires sont indemnisés, 50% des allocations sont inférieures à 950€ et la proportion des privés d’emploi âgés de 60 à 64 ans survivant au RSA a augmenté de 175% depuis 10 ans. Au lieu de combattre la misère, le gouvernement la renforce et pire : par le renforcement des contrôles de la recherche d’emploi, il désigne ceux qui la subissent comme étant responsables de leur exclusion !
La crise sanitaire que nous traversons a révélé l’importance de notre système de protection sociale, à travers le dispositif du chômage partiel, mais également les manques de ce système. En effet, des centaines de milliers de travailleurs précaires sont exclus de leur droit au maintien de leur salaire. C’est notamment la situation dramatique que subissent les travailleurs en emploi discontinu comme les saisonniers, guides conférenciers, maîtres d’hôtel, animateurs commerciaux et merchandising… C’est aussi celle des travailleurs privés d’emploi dont les droits n’ont pas pu être ouverts ou ont été épuisés avant le 1er Mars.
Alors que le risque de famine se fait de plus en présent dans de nombreux quartiers populaires, que de nombreux ménages ont accumulés les loyers impayés, les factures d’électricité ou d’eau sans pouvoir les payer : le gouvernement ose répondre à cette détresse par l’octroi d’une aide ponctuelle de 150€ pour les allocataires du RSA et de l’ASS. Le gouvernement ose remettre sur les chemins de l’école les enfants qui en ont le plus besoin sans prendre en charge les masques alors que l’aide de 100€ par enfant à charge sera bien insuffisante pour couvrir la seule dépense liée à l’achat de ces masques…
Accès au service public, accès à la protection sociale : il est urgent de bâtir une société qui réponde aux besoins sociaux des travailleurs. Cette crise a démontré que les travailleurs ne peuvent pas laisser l’État opérer seul des choix qui gouvernent nos vies.
D’autant plus que le gouvernement profite du COVID-19 pour multiplier les exonérations et les exemptions de cotisations sociales qui assèchent les recettes de l’UNEDIC et de la Sécurité sociale : primes désocialisées, reports de cotisations sociales, déplafonnement des tickets restaurants, développement de l’intéressement dans les TPE et les PME, … En organisant le déficit des caisses, l’État prépare les prochaines suppressions de droits.
Pour la CGT, droits sociaux et démocratie sociale sont intiment liés. Il ne peut y avoir de liberté dans un pays où les hommes et les femmes tremblent à l’idée que demain ils pourraient être privés d’emploi, de logement, de pain. C’est pour répondre à cette aspiration de dignité que la CGT a construit son projet d’une Sécurité Sociale Intégrale – couvrant tous les risques de la vie (chômage, maladie, vieillesse, dépendance…) – financée exclusivement par des cotisations sociales et gérée démocratiquement : par les travailleurs eux-mêmes !
