Indemniser 100 % des privés d’emploi,
conquérir une Sécurité sociale professionnelle :
c’est urgent et possible !

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L’entêtement du gouvernement à vouloir appliquer de nouvelles règles d’indemnisation (reportées au 1er avril 2021) dont seraient victimes 1,4 millions de travailleurs déjà privés d’emploi 1 est l’occasion pour le Comité national des travailleurs privés d’emploi et précaires de la CGT (CNTPEP-CGT) de dénoncer cette attaque sans précédent contre les droits des chômeurs.

A l’opposé du projet brutal imposé par le gouvernement, le projet que nous portons vise à combattre l’idée même du chômage, en conquérant une Sécurité sociale professionnelle qui garantisse une continuité des droits à la formation et à l’indemnisation pour 100% des travailleurs dès lors qu’ils sont privés d’emploi.

Ce projet a bien évidemment des implications financières, qui, contrairement aux idées reçues soutenues par la propagande patronale, reposent sur l’élargissement de l’assiette des recettes de l’assurance chômage, c’est-à-dire assurer de nouvelles recettes bien plus qu’une question de dépense.

C’est dans cet objectif que le CNTPEP CGT formule des propositions claires et concrètes pour en assurer le financement, qu’il présente, documente et chiffre dans cette note.

Pour assurer une cohérence au développement argumentatif, l’ensemble des chiffrages présentées ici concernent l’année 2018, pour laquelle nous possédons l’ensemble des données statistiques consolidées, celles-ci n’étant pas encore disponibles pour l’année 2019.

En bref

Sommaire

Demandeurs d’emplois inscrits à Pôle Emploi (catégories A, B, C et D)36 201 000
Part des bénéficiaires du RSA non inscrits à Pôle Emploi 4978 914
Total7 179 914
Nombre de privés d’emploi concernésMontant de l’indemnisation
(par mois / année)
Ressources totales à mobiliser
(en milliards d’euros)
7 179 9141 404 € / 16 848 €120, 967 Md

Création d’1 million d’emplois

Économies d’allocations chômage réalisées
+
Gain de cotisations sociales pour la protection sociale
0 millions d'euros

de ressources nouvelles

Égalité salariale
femmes / hommes

Gain de cotisations sociales pour l’assurance chômage

0 millions d'euros

de ressources nouvelles

Suppression de l’ensemble des dispositifs d’exonérations et d’exemptions de cotisations patronales

Gain de cotisations sociales pour l’assurance chômage

0 millions d'euros

de ressources nouvelles

Sur-cotisation pour les employeurs ayant recours aux contrats courts

Gain de cotisations sociales pour l’assurance chômage

0 millions d'euros

de ressources nouvelles

Retour de la CSG en cotisation sociale

Gain de cotisations sociales pour l’assurance chômage

0 millions d'euros

de ressources nouvelles

Déplafonner les cotisations sociales sur les très hauts salaires

Gain de cotisations sociales pour l’assurance chômage

0 millions d'euros

de ressources nouvelles

Augmentation de 1 point de la cotisation employeur

Gain de cotisations sociales pour l’assurance chômage

0 millions d'euros

de ressources nouvelles

Sous-total « Ressources nouvelles à mobiliser »

0

Milliards d'euros

Sous-total « Ressources existantes à mobiliser »

(Assurance chômage + ASS + RSA)
0

Milliards d'euros

Total des ressources disponibles


Ressources nouvelles à mobiliser
+
Ressources existantes à mobiliser
0

Milliards d'euros

INDEMNISER 100% DES PRIVÉS D’EMPLOI,
EN FINIR AVEC LE CHÔMAGE ET LA PRÉCARITÉ :
UNE EXIGENCE À PORTÉE DE CHOIX SOCIAUX

Quels chômeurs seraient concernés ?

Alors que la France est la 6ème puissance économique du monde elle compte 11 millions de travailleurs à être privés d’emploi ou précaires2 (voir l’Annexe 1 – Les mensonges des chiffres du chômage : 11 millions de travailleurs privés d’emploi en France), dont seuls 20 % se trouvent indemnisés. L’accès aux droits est souvent entravé ou découragé par de multiples moyens : contrôles, radiations, sanctions… ainsi que par les attaques portées contre l’assurance-chômage qui, de convention en convention, réduisent drastiquement le nombre de chômeurs indemnisés ainsi que le niveau de leur indemnisation. En conséquence, de moins en moins de chômeurs s’inscrivent ou restent inscrits à Pôle Emploi faute de n’ouvrir aucuns droits à l’allocation chômage, alors qu’ils ont travaillé et cotisé ; ce nombre très faible de privés d’emploi à être indemnisés renforce une pression permanente sur les travailleurs, leurs salaires et conditions de travail, que ce soit ceux en recherche d’emploi ou ceux qui sont salariés, envers lesquels le fléau du chômage sert régulièrement de menace. C’est pour cela que le CNTPEP revendique l’indemnisation de 100% des privés d’emploi, sur la base de leur inscription à Pôle Emploi, ce qui mettrait fin aux dispositifs de solidarité-charité d’Etat, comme l’ASS et le RSA, en les intégrant dans l’assurance-chômage. En effet, il est indispensable de revenir au fondement de la Sécurité sociale, qui est d’assurer un revenu de remplacement à tous les salariés dans l’incapacité de travailler, en l’occurrence lorsqu’ils sont privés d’emploi. Pour briser la spirale de la baisse des droits comme du nombre de chômeurs indemnisés, il y a également urgence à reconnecter l’inscription à Pôle Emploi avec un réel droit à l’indemnisation pour tous les privés d’emploi. Concrètement, cela correspond à l’ensemble demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi auxquels il faut ajouter la part des bénéficiaires du RSA dont le suivi insertion est effectué par des associations désignées par les conseils départementaux plutôt que par Pôle Emploi, et qui par conséquence ne s’y inscrivent pas.
Demandeurs d’emplois inscrits à Pôle Emploi (catégories A, B, C et D)36 201 000
Part des bénéficiaires du RSA non inscrits à Pôle Emploi 4978 914
Total7 179 914

Bien loin des communications gouvernementales sur un taux de chômage estimé à 8 % fin 2018, soit 2,5 millions de chômeurs, il est préférable de faire reposer toute analyse sur un comptage scientifique du nombre de chômeurs, qui s’établit a minima à 7,18 millions de chômeurs à indemniser.

à quel niveau d'indemnisation ?

Loin des clichés et de la propagande gouvernementale sur les chômeurs gagnant plus d’indemnisation que leur précédent salaire, l’Unedic rappelle que, pour les 20% de privés d’emploi qui sont indemnisés, le montant moyen de l’allocation chômage est de 870 euros mensuels5, bien en dessous du seuil de pauvreté. A l’occasion du Conseil d’administration de l’Unedic du 26 juin 2019, portant sur la revalorisation de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi, les administrateurs CGT ont soutenu la proposition du CNTPEP d’une revalorisation de 10 € par jour de l’allocation, ce qui correspondrait à une augmentation de 300 € mensuels. Cette exigence a été rejetée par la délégation patronale, au mépris de l’urgence sociale que vivent et dont souffrent les millions de travailleurs privés d’emploi6. La CGT articule ses deux revendications d’une Sécurité sociale intégrale, qui assure une protection sociale à l’ensemble des travailleurs qui ne sont pas au travail, soit parce qu’ils sont malades, soit parce qu’ils sont à la retraite, soit parce qu’ils sont au chômage, c’est-à-dire privés d’emploi ; et la revendication d’une Sécurité sociale professionnelle qui supprime l’idée même du chômage et de la privation d’emploi en sécurisant les parcours professionnels par le maintien des droits de chaque travailleur qu’il soit salarié, hors emploi ou en formation. C’est à ce titre que le CNTPEP revendique une indemnisation à 100% du salaire perdu, avec un revenu de remplacement au moins au niveau du SMIC revendiqué par la CGT, c’est-à-dire 1800 € brut, jusqu’au retour à l’emploi7. Comme le démontre la récente étude sur l’évolution des droits dirigée par Mathieu GREGOIRE, Claire VIVES et Jérôme DEYRIS8, dans les 40 dernières années, pendant que le niveau d’indemnisation des chômeurs n’a pas cessé de baisser9 (jusqu’à atteindre son seuil le plus bas avec seulement 20% d’indemnisés), leur nombre a lui plus que triplé. Une indemnisation la plus faible possible a donc systématiquement rimé avec une hausse massive du chômage et de la précarité (licenciements, maintien de millions de travailleurs dans la précarité, refus d’embaucher malgré les exonérations et cadeaux fiscaux…). On comprend alors que, pour le patronat, il ne peut y avoir de menace permanente sur les travailleurs (chantage à l’emploi, pressions sur les salaires, les conditions de travail…) sans un chômage organisé, doublé qui plus est de la peur d’une indemnisation la plus réduite possible.

quelles solutions de financement ?

Pourtant promise par le candidat Emmanuel Macron, l’égalité réelle des salaires entre les femmes et les hommes continuent d’être refusée par le gouvernement et combattue par le patronat ; les écarts de salaire entre les femmes et les hommes représentent toujours 26% (tout confondu).

L’exigence d’un droit à l’indemnisation pour 100% des privés d’emploi ne saurait être enfermé dans des logiques exclusives d’économies budgétaires sur le dos des privés d’emploi, comme cela a été le cas ces dernières années sous la pression conjointe du patronat et des gouvernements. Bien au contraire, celle-ci est possible dès lors que de nouvelles recettes sont mobilisées, et qui s’appuient sur les principes fondateurs de l’assurance-chômage : un système de solidarité financé par les cotisations sociales et géré par les travailleurs eux-mêmes.

CatégorieNombre de chômeurs concernésIndemnisation à compléter
(par mois / année)
Ressources supplémentaires à mobiliser
(en milliards d’euros)
Demandeurs d’emploi inscrits et non indemnisés 103 490 0001 404 € / 16 848 €58, 80
Demandeurs d’emploi inscrits et indemnisés 112 711 000534 € / 6 408 €17, 37
Bénéficiaires du RSA non inscrits à Pôle Emploi 12978 914894 € / 10 728 €10, 50
Total 7 179 91486, 67
Nombre de privés d’emploi concernésMontant de l’indemnisation
(par mois / année)
Ressources totales à mobiliser
(en milliards d’euros)
7 179 9141 404 € / 16 848 €120, 967 Md

La revendication d’un revenu de remplacement a minima au niveau du SMIC revendiqué par la CGT équivaut à une allocation mensuelle de 1404 € nets (soit 16 848 € annuels), correspondant à 1800 € brut, pour 7,18 millions de chômeurs :

  • 1404 € d’indemnisation mensuelle à verser à la grande majorité des demandeurs d’emploi inscrits aujourd’hui non indemnisés
  • 534 € d’indemnisation mensuelle complétant le niveau moyen actuel de l’allocation chômage de la part des inscrits à Pôle Emploi indemnisés, qui est de 870 € par mois actuellement,
  • et 894 € d’indemnisation mensuelle complétant le revenu des bénéficiaires du RSA qui était de 510 € en 2018.

Pour assurer un niveau d’indemnisation de 1404 € nets mensuels à chaque chômeur, il convient donc de mobiliser des ressources à hauteur de 120, 967 milliards d’euros, desquelles doivent être déduites le budget de l’Unedic (37,83 milliards d’euros en 2018) ainsi que les dépenses d’allocations pour les minimums sociaux RSA et ASS (13, 793 milliards d’euros en 2018).

A/ La priorité : choisir l’emploi et l’augmentation des salaires, pour s’attaquer au fléau même du chômage

1 - 1 million d’emplois crées, pour répondre aux besoins sociaux et assurer le financement de la Sécurité sociale

Pour la CGT, le droit à l’indemnisation est intrinsèquement lié au droit au travail, tous les deux garantis par l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, partie intégrante de la Constitution française : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage »13. Par nature contracyclique, l’assurance chômage est plus sollicitée dans des périodes où le recours au chômage et à la précarité sont massifs, comme pendant ces dernières années. C’est donc à cette première cause qu’il faut s’attaquer, en faisant vivre le droit au travail par une baisse du temps de travail réel à 32h par semaine et la création d’emplois stables, correctement rémunérés et librement choisis. Les crises économiques, sanitaires et écologiques récentes ont démontré que de nombreux besoins sociaux n’ont aucune réponse sous le capitalisme, à défaut de pouvoir soutenir sa logique de rentabilité et de profit à tout prix : c’est le cas notamment dans le secteur de la santé et du médico-social, où la Fédération CGT de la Santé et de l’action sociale a chiffré à 300 000 le manque d’emplois pour assurer une réponse aux besoins criants des hôpitaux et des Ehpad 14, ainsi qu’une amélioration des conditions de travail – déjà très dégradées – des salariés de ces secteurs. Logement, transports, éducation, eau et énergie… sont autant de besoins sociaux pour lesquels s’imposent une reconquête industrielle et des services publics reposant sur la création d’emploi. Contrairement à la propagande patronale tentant d’associer la baisse des cotisations sociales à une chimérique création d’emploi, la création d’un million d’emploi permet d’entrer dans un cercle vertueux ou la réponse aux besoins sociaux se double d’autant de travailleurs qui, cessant d’être privés d’emploi, sont autant de chômeurs qui n’ont plus besoin d’être indemnisés, autant de nouveaux salariés dont les cotisations sociales représentent un gain annuel de 22 milliards d’euros pour le budget de la protection sociale15. Selon la CGT, le nombre d’emplois générés par une réduction du temps de travail réel à 32h hebdomadaires se chiffre à 4 millions d’emploi16.
Création d’1 million d’emploisRessources nouvelles
(en millions d’euros)
Économies d’allocations chômage réalisées16 848
Gain de cotisations sociales pour la protection sociale22 00017
Total des recettes liées à la mesure38 848

Création d’1 million d’emplois

Économies d’allocations chômage réalisées
+
Gain de cotisations sociales pour la protection sociale
0 millions d'euros

de ressources nouvelles

2 - Réaliser l’égalité salariale femmes-hommes

Pourtant promise par le candidat Emmanuel Macron, l’égalité réelle des salaires entre les femmes et les hommes continuent d’être refusée par le gouvernement et combattue par le patronat ; les écarts de salaire entre les femmes et les hommes représentent toujours 26% (tout confondu).

Égalité salariale
femmes / hommes

Gain de cotisations sociales pour l’assurance chômage

0 millions d'euros

de ressources nouvelles

La CGT ayant fait de la conquête de l’égalité entre les femmes et les hommes une priorité, elle revendique une égalité salariale qui, conduisant à une augmentation des salaires féminins, amène également à un gain de 5 milliards d’euros de cotisations sociales pour l’assurance-chômage (d’après une étude de France stratégie de 2016)18.

B/ L’arrêt des exonérations, exemptions et cadeaux fiscaux aux entreprises

3 - Choisir l’emploi et la Sécurité sociale, plutôt que le Capital et la rémunération des actionnaires : supprimer l’ensemble des dispositifs d’exonérations de cotisations patronales

En lieu et place de « politique de l’emploi » affichée, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse que d’encourager la destruction massive d’emplois, la généralisation du travail précaire et la casse du droit du travail. Pire, au lieu de remédier au chômage de masse, ils l’ont aggravé en multipliant les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales (partiellement compensées par l’État) et surtout d’exemptions d’assiettes et de cadeaux fiscaux aux entreprises, qui sont autant de centaines de milliards qui ont volontairement échappé au financement de la protection sociale et bénéficié aux profits et non à l’emploi et l’investissement dans l’outil de travail. Pour 2018, l’Acoss, l’agence qui gère la trésorerie de chacune de branches du système de Sécurité social et pilote le réseau de recouvrement des cotisations (les Urssaf), chiffre à 37,1 milliards d’euros le total des cotisations sociales normalement dues aux Urssaf et dont ont bénéficié les employeurs, dont 5 milliards directement liés au financement de l’assurance chômage19.

Suppression de l’ensemble des dispositifs d’exonérations et d’exemptions de cotisations patronales

Gain de cotisations sociales pour l’assurance chômage

0 millions d'euros

de ressources nouvelles

4 - Instaurer une sur-cotisation pour les employeurs ayant recours aux contrats courts patronales

Dans l’objectif de combattre le recours organisé à l’emploi précaire (87 % de toutes les embauches se réalisant en CDD, sans compter les temps partiels imposés, etc…), la CGT a formulé une proposition visant à une responsabilisation des entreprises ayant recours aux contrats courts, en instaurant une sur-cotisation patronale selon la durée du CDD et sur les contrats à temps partiel, généralement subis et très majoritairement féminins :
  • contrat de moins d’un mois: 12,4 % de cotisation patronale;
  • contrat d’un à deux mois: 10,4 % de cotisation patronale;
  • contrat de deux à six mois: 8,4 % de cotisation patronale;
  • pour tout contrat supérieur à six mois ou en CDI, le taux normal est appliqué à 4,05 %.
Seuls les CDD de remplacements pour maladie, congé maternité, congé parental, formation seraient exclus. Les contrats à temps partiel de moins de 24 heures hebdomadaires seront majorés sur la base d’un temps plein, la sur-cotisation salariale étant prise en charge par l’employeur. Pour compléter ce principe qui doit ne concerner que les employeurs responsables des abus, il convient de définir les responsabilités des donneurs d’ordre, comme l’ont proposé les salariés de GM & S au travers de leur proposition de loi « Pour la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires »20 En effet, de par leur propre choix d’organisation du travail, ils vont être à l’origine de celle des sous-traitants. Il apparaît donc nécessaire d’instaurer un partage de cette cotisation entre les petits employeurs et leurs donneurs d’ordre, comme cela existe pour les cotisations dans la branche AT-MP de la Sécurité sociale (accidents du travail et maladies professionnelles). Cette proposition de la CGT a été chiffrée par l’Unedic à 1,4 milliards d’euros de gains pour l’assurance chômage21.

Sur-cotisation pour les employeurs ayant recours aux contrats courts

Gain de cotisations sociales pour l’assurance chômage

0 millions d'euros

de ressources nouvelles

C/ Les cotisations sociales : un retour à plus de justice sociale

5 - Retour de la CSG en cotisation sociale

De manière idéologique, le patronat incrimine un prétendu poids excessif des prélèvements automatiques et particulièrement des cotisations sociales, qui alourdirait le « coût du travail », pénaliserait la compétitivité des entreprises françaises et expliquerait le creusement du déficit du pays, notamment celui de la Sécurité sociale ou de l’assurance-chômage. En vérité, la protection sociale reste une conquête sociale arrachée au patronat, qui n’a jamais voulu de cette part indirecte, socialisée de notre salaire, qu’il appelle « charges ». Depuis les années 1990, ce sont bien les centaines de milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales – à l’image du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) transféré depuis 2019 en baisse de cotisations patronales – qui ont délibérément crée et creusé le déficit de la protection sociale. Avec l’apparition puis l’augmentation de la CSG et de nouveaux impôts, l’Etat tends à fiscaliser les ressources de la protection sociale : cette évolution met en péril le financement de la Sécurité sociale et dévalorise particulièrement le travail en le privant d’une partie de sa rémunération. En effet, en portant sur les bas salaires, ces exonérations incitent, en outre, les entreprises à tasser les rémunérations vers le bas, ce qui aboutit à nier les qualifications. Danger pour l’emploi comme pour ses finances, il y a donc bien urgence à revenir à un financement pérenne de toute la protection sociale, reposant exclusivement sur les cotisations sociales, part du salaire socialisé des travailleurs. Selon le directeur général de l’Acoss, la perte de recettes pour l’Unedic des exonérations de cotisations chômage, étalées en deux temps, s’élève à 9,4 milliards d’euros en 2018 (où cette disposition a commencé à s’appliquer, en cours d’année), mais s’élève à près de 13 milliards d’euros en année pleine22.

Retour de la CSG en cotisation sociale

Gain de cotisations sociales pour l’assurance chômage

0 millions d'euros

de ressources nouvelles

6 - Déplafonner les cotisations sociales sur les très hauts salaires

Depuis sa création par le ministre cégétiste et communiste Ambroise Croizat, l’un des fondements de la Sécurité sociale est son financement par un taux unique de cotisation sociale interprofessionnel, assurant la solidarité entre tous les champs professionnels et les générations de travailleurs. C’est ce principe même de taux unique de cotisation qui est régulièrement attaqué par les gouvernements et le patronat, que ce soit avec la baisse du taux de cotisation patronale ou sa modulation au moyen d’un « bonus-malus », et qui portent atteinte à l’égalité et à la solidarité des travailleurs devant la protection sociale. A ce titre, il est scandaleux qu’un autre coup à l’égalité et à la justice sociale soit porté avec le plafonnement des cotisations pour les salaires supérieurs à 13 712 €, soit 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (PMSS). Cela signifie qu’aujourd’hui la part de salaire au-delà de 4 plafonds de sécurité sociale n’est pas soumise à cotisation. Nous proposons de supprimer cette limite aussi bien en cotisation qu’en prestation et, d’après les calculs de l’Unedic, le déplafonnement au-delà des 4 plafonds apporterait un gain net de 761 millions d’euros de cotisations23. Il est juste de demander une contribution égale aux 133 000 plus hauts salaires de France, supérieurs à 13500 € par mois, et des grandes entreprises qui les emploient. Cela serait plus utile que de minorer l’allocation de quelques centaines de personnes, comme imposé avec la dégressivité des allocations, avec pour principal objectif de baisser les droits des autres allocataires.

Déplafonner les cotisations sociales sur les très hauts salaires

Gain de cotisations sociales pour l’assurance chômage

0 millions d'euros

de ressources nouvelles

7 - Augmenter la cotisation sociale des employeurs24

On l’a vu, l’ensemble des propositions de la CGT vise à retrouver un financement exclusif de la protection sociale par les cotisations issues du salaire socialisé des travailleurs. Si ce n’est bien sûr pas aux contribuables à payer pour l’assurance chômage, il faut plus encore souligner que fiscaliser les ressources de l’Unedic contribue surtout à déresponsabiliser les employeurs vis-à-vis du fléau même du chômage organisé par eux, et dont ils profitent au quotidien. A l’initiative du CNTPEP CGT, les signataires de la tribune intitulée « Assurance chômage : l’heure est à l’abandon de la réforme et à l’indemnisation de 100% des chômeurs » (publiée en mai 2020)25 ont rappelé qu’au travers de « l’histoire sociale de notre pays », « le chômage était pourtant faible quand l’indemnisation était très haute, invalidant par les faits l’idée fumeuse d’un « maintien volontaire au chômage » tant vantée par le Medef et le gouvernement ». C’est pourquoi il convient de prendre le contrepied de 40 ans de politiques publiques « de l’emploi » qui n’ont eu de cesse de réduire le montant des cotisations versées par les employeurs pour assurer le financement de l’assurance chômage au titre de la part socialisé du salaire, entraînant ainsi une explosion du chômage organisé et un recours massif à l’emploi précaire. Il convient donc d’augmenter le taux de cotisation des employeurs pour contribuer à l’élargissement des ressources nécessaires pour financer l’indemnisation de 100% des privés d’emploi mais également imposer une répartition des richesses qui profite à l’emploi plutôt qu’au recours au chômage et à la précarité. Au moyen de l’augmentation d’un seul point de cotisation (pour porter et garantir un taux de cotisation unique et interprofessionnel à 5,05% contre 4,05% actuellement) c’est 9,34 milliards d’euros de cotisations supplémentaires qui abonderont les finances de l’Unedic. Surtout, l’augmentation du taux de cotisation et l’exigence d’une indemnisation de 100% des travailleurs privés d’emploi à hauteur du SMIC revendiqué par la CGT – c’est-à-dire 1800 € brut – jusqu’au retour à l’emploi, est la seule mesure pouvant contraindre les employeurs à s’inscrire dans un cercle vertueux où ils privilégient la création d’emplois stables, correctement rémunérés et librement choisis, au chômage et à la précarité organisés.

Augmentation de 1 point de la cotisation employeur

Gain de cotisations sociales pour l’assurance chômage

0 millions d'euros

de ressources nouvelles

Au total, la somme des mesures de financement proposées par la CGT se chiffrent à 73,351 milliards d’euros qui, additionnées au budget actuel alloué par l’Unedic au versement des allocations chômage (37, 834 milliards en 2018) et par l’Etat pour le versement du RSA et de l’ASS (13, 793 milliards en 2018), s’élèvent à un volume global de 124, 978 milliards, supérieur aux 120, 967 milliards nécessaires pour indemniser à hauteur du SMIC CGT 100% des travailleurs privés d’emploi.

Cela confirme qu’au-delà des contraintes financières, des choix sociaux décisifs peuvent être mis en œuvre lorsque la priorité est donnée à la conquête d’un réel droit au travail et, lorsqu’on est privé d’emploi, à un solide droit à l’indemnisation pour tous. Plus que jamais, face à la crise actuelle : il faut abandonner la réforme anti-chômeurs de Macron et sécuriser les travailleurs par une nouvelle convention d’assurance chômage qui indemnise 100% des privés d’emploi.

Au total

MesureRessources nouvelles
(en millions d’euros)
Création d’1 million d’emplois38 848
Égalité salariale femmes / hommes5 000
Suppression de l’ensemble des dispositifs d’exonérations et d’exemptions de cotisations patronales5 000
Sur-cotisation pour les employeurs ayant recours aux contrats courts1 400
Retour de la CSG en cotisation sociale13 000
Déplafonner les cotisations sociales sur les très hauts salaires761
Augmentation de 1 point de la cotisation employeur9 342
Sous-total « Ressources nouvelles à mobiliser »73 351
Ressources existantes à mobiliserMontant (en millions d’euros)
Cotisations et contributions finançant l’assurance chômage2637 834
Intégration des dépenses d’allocations pour les minimums sociaux RSA et ASS dans l’assurance chômage2713 793
Sous-total « Ressources existantes à mobiliser »51 627

Total des ressources disponibles


Ressources nouvelles à mobiliser
+
Ressources existantes à mobiliser
0

Milliards d'euros

Conclusion

Indemniser 100% des privés d’emploi,
en finir avec le chômage et la précarité :
une exigence à portée de choix sociaux

Face à l’urgence sociale, la CGT démontre qu’il est possible de financer durablement un réel droit à l’indemnisation pour 100% des privés d’emploi. De nombreuses mesures sont disponibles pour élargir et conforter le volume des cotisations sociales reçues par l’Unedic, à un seuil assez solide pour indemniser chaque travailleur privé d’emploi, jusqu’à son retour à l’emploi.

L’indemnisation de 100% des chômeurs, au-delà d’être une mesure de justice sociale pour tous ceux qui se retrouvent privés d’emploi, s’impose surtout comme un moyen de combattre réellement le chômage et la précarité.

Pour cela, les objectifs visés sont plus que jamais d’actualité : combattre le fléau même du chômage en donnant la priorité au droit au travail, retrouver un financement exclusif de l’assurance chômage par les cotisations et imposer une répartition des richesses qui profite à l’emploi plutôt qu’au recours au chômage et à la précarité.

C’est seulement par ce biais que l’on fera entrer les employeurs – plutôt que d’organiser le chômage et recourir à la précarité – dans un cercle vertueux où il sera économiquement moins coûteux pour eux de recruter, proposer et maintenir les travailleurs dans des emplois stables, correctement rémunérés et librement choisis.

Annexe 1

Les mensonges des chiffres du chômage
11 millions de travailleurs privés d’emploi en France

Depuis 2018, le gouvernement vient de changer la méthode de calcul pour pouvoir annoncer 2,7 millions de chômeurs28 ; un chiffre issu de l’INSEE et calculé d’après un sondage auprès d’environ 100 000 personnes, plutôt que les chiffres mensuels des chômeurs inscrits à Pôle Emploi. Ceux-ci sont pourtant clairs et transparents, mais leur communication est régulièrement compliquée, en passant désormais d’une publication mensuelle à une publication trimestrielle pour tenter de minimiser l’augmentation constante du nombre des demandeurs d’emploi inscrits ; voire occultée pour privilégier la statistique INSEE, au motif qu’elle permet justement de masquer une partie de la réalité du chômage et du travail précaire en France, qui s’exprime déjà par les plus de 6,5 millions de demandeurs d’emploi (occupant un emploi précaire ou sans aucune activité) bel et bien inscrits à Pôle Emploi. A ce premier chiffre doit nécessairement être ajouté un chômage « invisible », car volontairement placé hors de la communication publique, où ne sont pas comptés :
  • 1 000 000 de foyers bénéficiaires du RSA ; sur les 1 900 000 environ de foyers, seuls 900 000 environs sont inscrits à Pôle Emploi, les autres bénéficient d’autres suivis (associations, collectivités locales, etc.) en sachant qu’un foyer bénéficiaire, comporte parfois plus d’un demandeur d’emploi en son sein,
  • 1 000 000 de foyers bénéficiaires de la prime d’activité (qui remplace le RSA activité qui sont donc sortis des statistiques RSA) environ, sur les 2 millions au total de bénéficiaires de cette prime, sont en recherche d’emploi stable et non précaire,
  • 1 100 000, sur les environs 2 millions de bénéficiaires de l’AAH ou d’une pension d’invalidité qui ne sont pas inscrits à Pôle emploi, malgré une aptitude et un 1désir d’accès à un emploi adapté,
Et encore 1 400 000 de sans-droits, qui sont principalement :
  • des jeunes de moins de 25 ans, primo demandeurs d’emploi, non indemnisés du fait du durcissement continu des règles d’ouverture de droits à l’allocation chômage, et qui n’ont même pas droit au RSA, favorisant délits, crimes, trafics, prostitution, esclavagisme moderne, radicalisations etc…
  • des sans droits, pour motif de dépassement des plafonds de ressources dans le foyer, comme lorsque votre conjoint(e) perçoit 700€ d’allocation chômage, ou 807€ d’allocation adulte handicapé, l’autre conjoint(e) n’a même pas droit au RSA, car ensemble ils dépassent le plafond couple qui est de 660€ par mois,
  • des bénéficiaires de pensions de reversions (veufs, veuves) de 55 ans et plus, qui dépassent les plafonds du RSA (462€ pour une personne seule), et qui n’ont pas l’âge pour prendre leur propre retraite ou pour percevoir le minimum vieillesse (65 ans) qui s’appelle aujourd’hui « A-S-P-A » (allocation solidarité aux personnes âgées), récupérable sur le patrimoine, au décès,
  • des bénéficiaires de pensions alimentaires qui dépassent les plafonds du RSA (plafonds 2 fois inférieurs aux seuils de pauvreté)
  • des étudiants, boursiers ou non, qui doivent prendre des petits jobs alimentaires, qui sont donc bien demandeurs d’emploi, en concurrence avec les autres (même si beaucoup sont aussi exploités en stages sous-payés, voire gratuits) avec plus de 50 % d’étudiants travailleurs, jusqu’à 73% en comptant les saisonniers),
  • des auto-entrepreneurs, qui ne gagnent rien ou presque, et sont demandeurs d’emploi en parallèle,
  • on peut parler également des retraités qui cherchent un emploi car leur retraite ne couvre pas les charges fixes pour survivre (loyer, énergie, assurances, voiture, téléphone, eau, nourriture, santé : lunettes, dentiste…).
Portant ainsi à plus de 11 millions le nombre réel des travailleurs privés d’emploi et précaires en France.

Références

  1. Voir « Impact de la réforme de l’assurance chômage », Unedic, septembre 2019 https://www.unedic.org/sites/default/files/2019-09/Note%20d%27impact%20r%C3%A9forme%20de%20l%27Assurance%20ch%C3%B4mage%202019.pdf
  2. Voir la vidéo du CNTPEP « Chiffres du chômage : La CGT rétablit la vérité face aux mensonges du gouvernement » https://www.youtube.com/watch?v=JjDkBbx-Qss
  3. « Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en 2018 », DARES résultats n°10, février 2020 https://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/etudes-et-syntheses/dares-analyses-daresindicateurs-dares-resultats/article/les-demandeurs-d-emploi-inscrits-a-pole-emploi-en-2018
  4. La part de bénéficiaires du RSA pour 2018 est calculée en déduisant une moyenne sur les 4 trimestres des demandeurs d’emplois inscrits et bénéficiaires du RSA (http://www.pole-emploi.org/opendata/statistiques-dumarche-du-travai.html?type=article) de la moyenne sur les 4 trimestres du nombre total des bénéficiaires du RSA (http://data.caf.fr/dataset/foyers-allocataires-percevant-le-revenu-de-solidarite-active-rsa-niveau-national)
  5. Montant moyen d’allocation perçue – Fichier national des allocataires (FNA), cité dans Rapport d’activité de l’Unedic 2018 (page 20) https://www.unedic.org/sites/default/files/2019-07/Un%C3%A9dic%20-%20Rapport%20d%27activit%C3%A9%202018_0.pdf
  6. https://chomeurs-precaires-cgt.fr/assurance-chomage/26-juin-2019-mobilisation-des-chomeurs-et-precairesdevant-lunedic/
  7. « Analyse du projet de loi Avenir professionnel : revendications et propositions du CNTPEP CGT », note à destination des députés et sénateurs, mai 2018 http://ud82.reference-syndicale.fr/files/2018/05/Analyse-etpropositions-CGT-Ch%C3%B4meurs-Projet-de-loi-Avenir-professionnel-comit%C3%A9s.pdf
  8. Mathieu GREGOIRE, Claire VIVES, Jérôme DEYRIS, « Quelle évolution des droits à l’assurance chômage ? (1979- 2020) », IRES, juin 2020 http://www.ires.fr/index.php/etudes-recherches-ouvrages/etudes-des-organisations-syndicales/item/6177-quelle-evolution-des-droits-a-l-assurance-chomage-1979-2020
  9. Évolution des taux de cotisations sociales selon les conventions d’assurance-chômage (1958-2019), Institut des Politiques Publiques https://www.ipp.eu/baremes-ipp/prelevements-sociaux/1/cotisations_regime_assurance_chomage/chomage/
  10. La part de demandeurs d’emplois inscrits et non indemnisés pour 2018 est calculée en déduisant le nombre de demandeurs d’emploi inscrits et indemnisés en 2018 (https://www.unedic.org/sites/default/files/2019-07/Un%C3%A9dic%20-%20Rapport%20d%27activit%C3%A9%202018_0.pdf) du nombre total de demandeurs d’emplois inscrits en 2018 (https://dares.travail-emploi.gouv.fr/dares-etudes-et-statistiques/etudes-et-syntheses/daresanalyses-dares-indicateurs-dares-resultats/article/les-demandeurs-d-emploi-inscrits-a-pole-emploi-en-2018)
  11. Rapport d’activité de l’Unedic, 2018, juillet 2019 (page 19) https://www.unedic.org/sites/default/files/2019-07/Un%C3%A9dic%20-%20Rapport%20d%27activit%C3%A9%202018_0.pdf
  12. Cf. note de bas page n°4
  13. https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/#:~:text=Article%2023&text=Toute%20personne%20a%20droit%20au,%C3%A9gal%20pour%20un%20travail%20%C3%A9gal
  14. http://www.sante.cgt.fr/IMG/pdf/tract_ufsp_appel_30-06.pdf
  15. «La réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises », Rapport d’information de Mme Michelle DEMESSINE, fait au nom de la MCI, n° 722 (2013-2014) – 15 juillet 2014 https://www.senat.fr/rap/r13-722/r13-7222.html
  16. http://ud21.reference-syndicale.fr/files/2016/11/Argumentaire-32h-red.pdf ou https://www.cgtfinances.fr/IMG/mp4/32_heures_ou_la_creation_de_4_millions_d_emplois_etc.mp4
  17. Voir note n°15
  18. Voir l’étude de la Fondation Concorde « Les inégalités salariales femmes–hommes : une perte annuelle de 62 milliards € pour l’économie française » https://fondationconcorde.com/wp-content/uploads/2017/10/Octobre2017-Note-in%C3%A9galit%C3%A9s-salariales-femmes-hommes.pdf«Les 10 propositions de la CGT pour (enfin !) faire de l’égalité une réalité », remises en juillet 2017 à Marlène SCHIAPPA, secrétaire d’Etat en charge du droit des femmes http://www.egalite-professionnelle.cgt.fr/wpcontent/uploads/2017/11/Propositions-Egalit%C3%A9-FH-29062017.pdf
  19. Voir l’article de Mickaël ZEMMOUR, « Exonérations, exemptions et dépenses fiscales : quels coûts pour la protection sociale ? », Revue de l’IRES n° 87, janvier 2015 (page 23) http://www.ires.fr/index.php/publicationsde-l-ires/item/4331-exonerations-exemptions-et-depenses-fiscales-quels-couts-pour-la-protection-socialeSur le montant global des exonérations de cotisations sociales, voir le bilan 2018 publié par la Direction des Statistiques, des Études et de la Prévision de l’Accoss, Accoss stat n° 294, août 2019 https://www.acoss.fr/files/Publications/Acoss_Stat/Acoss_stat_294.pdf
  20. https://ftm-cgt.fr/proposition-de-loi-portee-par-les-salaries-de-gms/
  21. Voir le chiffrage par l’Unedic des propositions CGT pour l’assurance-chômage http://cgtpepaca.referencesyndicale.fr/files/2019/03/ASSURANCE-CHOMAGE_les-propositions-de-la-CGT.pdf
  22. Voir l’audition de Yann-Gaël AMGHAR, directeur de l’ACOSS, devant la commission des affaires sociales du Sénat, 25 octobre 2017 https://www.senat.fr/rap/a17-068/a17-06811.html
    Sur le volume des exonérations de cotisations sociales pour le budget de l’Unedic : « Perspectives financières de l’Assurance chômage 2019-2022 », Unedic, septembre 2019 (page 10) https://www.unedic.org/sites/default/files/2019-10/Perspectives%20financieres%202019-2022.pdf
  23. Chiffrages présentés par l’Unedic à la séance de négociation du 15 janvier 2019 http://pecentre.referencesyndicale.fr/2019/03/assurance-chomage-analyse-de-la-cgt-mars-2019/
  24. Sur le volume des cotisations sociales chômage rapportées au nombre d’emplois salariés ouvrant droit à cotisation, voir « Enquête emploi en continu – Insee Résultats », Une photographie du marché du travail en 2018, INSEE, 24 juin 2019 https://www.insee.fr/fr/statistiques/3741241?sommaire=3900836
    ET « Situation financière détaillée de l’Assurance chômage », dans Perspectives financières de l’Assurance chômage 2019-2022, Unedic, septembre 2019 (page 70) https://www.unedic.org/sites/default/files/2019-10/Perspectives%20financieres%202019-2022.pdf
  25. https://chomeurs-precaires-cgt.fr/wp-content/uploads/2020/05/TRIBUNE-assurance-ch%C3%B4mage1.pdf
  26. Compte de résultat pour l’exercice 2018 de l’Unedic, dans Rapport d’activité de l’Unedic, 2018, juillet 2019 (page 48 ) https://www.unedic.org/sites/default/files/2019-07/Un%C3%A9dic%20-%20Rapport%20d%27activit%C3%A9%202018_0.pdf
  27. Budget 2017 (seul chiffre consolidé publié à ce jour) des dépenses correspondant au versement du RSA et de l’ASS, Minima sociaux et prestations sociales, 2019, DREES (page 70) https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/minima2019.pdf
  28. Voir la vidéo du CNTPEP « Chiffres du chômage : La CGT rétablit la vérité face aux mensonges du gouvernement » https://www.youtube.com/watch?v=JjDkBbx-Qss