Blocage des allocations
Blocage des allocations
Fiche mise à jour Avril 2020
Pour toucher son allocation, vous devez réaliser votre actualisation mensuelle. Voir la fiche L’indispensable actualisation mensuelle.
En s’actualisant, le privé d’emploi répond à une question sur ses salaires et heures de travail estimées.
Une actualisation inexacte (trop ou pas assez d’heures déclarées, non-déclaration des arrêts-maladies, des jours de formations) amène forcément à un indu/trop-perçu. Voir la fiche Les indus et trop-perçu.
Ceci peut déclencher un blocage du versement des allocations.
Vous devez aussi transmettre au Pôle Emploi vos bulletins de salaire dès que vous les recevez.
Aucun blocage d’allocation ne peut être fait sans vous informer de la raison pour laquelle celles-ci sont bloquées.
Il existe une grande différence entre une fausse déclaration intentionnelle (c’est une fraude) ou une erreur passagère de déclaration (liée à l’approximation des heures effectuées et du salaire touché, liée aussi au fait que vous pouvez déclarer une chose le 28 du mois, et décrocher un emploi donc avoir une activité professionnelle les 29, 30 et/ou 31).
Si vous transmettez en temps et en heure vos bulletins de salaire, on ne peut pas vous accuser de fraude. Vous êtes de bonne foi.
De nombreux privés d’emplois se rendent compte en début de mois que leurs allocations n’ont pas étés versées pour motif de fraude ou de fausse déclaration, qui sont des motifs de radiation, alors qu’ils ont bien effectué leur actualisation mensuelle. Cela découle souvent d’un décalage entre le nombre d’heures et les salaires déclarés par le privé d’emploi et ceux communiqués par le/les employeurs directement à Pôle Emploi, ou lors de la communication du bulletin de salaire.
Ce décalage n’étant pas du fait du privé d’emploi, il faut rappeler à Pôle Emploi qu’en s’actualisant, le privé d’emploi répond à une question portant sur ses salaires et heures de travail estimés : c’est un argument pour se défendre de toute fraude ou fausse déclaration, si des heures et des salaires, même très éloignés des chiffres réels ont été déclarés lors de l’actualisation.
C’est dans ces cas qu’il est utile de conserver une preuve de son actualisation (il est possible d’en télécharger sur son espace personnel tout de suite après s’être actualisé) comme preuve de sa bonne foi.
Pôle-Emploi ne remplit pas ses obligations d’informations des travailleurs privés d’emploi sur l’actualisation. De nombreux dossiers d’indus ou de cessation d’inscription sont en fait de leur faute car aucune explication sur ce qu’il faut déclarer n’a été donnée. Nous devons toujours faire le point en permanence pour déterminer quelles informations a reçu le privé d’emploi en agence ou par courrier. Voir la fiche Les indus et trop-perçus.
En agence et sur son site internet, Pôle Emploi cherche à réduire le nombre de demandeurs d’emploi en refusant l’inscription. Pourtant l’article L5411-1 du code du travail indique qu’ «a la qualité de demandeur d’emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi. » Cela signifie que peut s’inscrire n’importe quel travailleur même s’il est actuellement en activité car il a le droit de rechercher un emploi aux conditions qu’il désire, surtout en cas de CDD et/ou de temps partiel. Article L5411-7 du Code du travail : « lorsqu’elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil D’état, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d’une activité occasionnelle ou réduite ou d’une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles. »
Selon l’article L5312-1, les missions de Pole Emploi sont notamment : Procéder à la collecte des offres d’emploi, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle ; Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d’insertion sociale et professionnelle ; Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et de l’allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l’État, le service des allocations de solidarité.
Depuis le 1er janvier 2019, Pôle-Emploi a le droit de vérifier la validité du titre de séjour à n’importe quel moment, et non plus uniquement à l’inscription par l’article R. 5312-41 du Code du travail, modifiant l’article L 316-1-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Pôle Emploi est notoirement défaillant dans son rôle de conseil et d’information. De plus, il abuse de son pouvoir en permanence en ne respectant pas ses procédures internes, par exemple seules les convocations en LRAR peuvent déboucher sur une radiation (Pôle Emploi devant fournir la preuve que la convocation a bien été reçue par le destinataire). Il est donc essentiel de s’organiser localement avec la CGT pour connaître et défendre ses droits.
Venir accompagné d’un militant CGT permet de faire respecter ses droits.
