R. 5412-6 du Code du travail :
« En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs. Toutefois, lorsque la suppression définitive concerne un manquement lié à une activité non déclarée d’une durée très brève, la durée de la radiation est de six mois ».
Le décret introduit un délai de 2 ans pour « apprécier la répétition d’un manquement à compter de la notification de la première sanction » (article R. 5412-5 du Code du travail), ce qui signifie que les peines de radiation et de suppression de l’allocation chômage seront décuplées selon ce délai glissant de 2 ans.
En 2017, les chiffres de Pôle emploi font état de 582.930 radiations de privés d’emploi.
Parmi les motifs les plus courants : 416.840 sont dues à une « non-réponse à convocation » de Pôle Emploi. Ce motif représente 71,5% des radiations totales. 129.180 radiations sont dues au refus d’une « action d’aide à la recherche d’emploi », par exemple un atelier organisé par Pôle emploi soit 22,2% du total. 26.480 radiations pour « insuffisance de recherche d’emploi », avec 4,5%. C’est deux fois plus qu’en 2013, date à laquelle Pôle-Emploi a mis en place les équipes de contrôle de la recherche d’emploi. Le gouvernement compte multiplier par trois le nombre d’agent chargé exclusivement de radier à distance les travailleurs privés d’emploi, qui sont regroupés dans les centres de contrôle de la recherche d’emploi (CRE).

Les autres motifs de radiation qui suivent sont les « déclarations inexactes » (4.580 radiations, 0.8%), l’« abandon de formation » (2.260 radiations, 0,4%) et le « refus de formation » (1.820, 0,3%).
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