L'inscription
L'inscription
Fiche mise à jour Avril 2020
L’inscription à Pôle Emploi doit être faite le lendemain du dernier jour de travail par internet chez soi ou sur les bornes dans les agences. Plus l’inscription est faite tardivement, plus l’indemnisation est repoussée dans le temps.
Il est possible de prendre rendez-vous en agence Pôle Emploi pour être accompagné par un conseiller pour faire son inscription par internet.
Pour les travailleurs n’ayant pas la nationalité française, vérifier que le titre de séjour ouvre un droit au travail en France.
Il faut être physiquement apte à exercer un emploi. Sont exclues les personnes invalides à 100% (incapacité totale) et les salariés en arrêt maladie, de travail, ou en congé parental jusqu’à échéance de leur arrêt.
Pour s’inscrire, il faut se munir :
- Du numéro de sécurité sociale.
- Des attestations de fin de contrat remises par l’employeur ou à défaut tout document justifiant des revenus salariés ou non (ex : bulletins de salaires, indemnités…).
- D’un relevé d’identité bancaire au cas où des droits seraient ouverts.
- Des précédents codes de connexion à l’espace personnel si ce n’est pas la première inscription.
Pendant l’inscription, il faut indiquer un ou plusieurs métiers recherchés. Néanmoins, il sera possible de modifier l’ensemble des données saisies lors du premier rendez-vous de situation avec un conseiller, voir la fiche L’offre raisonnable d’emploi et le profil.
Sont automatiquement désinscrits les demandeurs d’emploi en arrêt maladie ou de travail de plus de 15 jours (parce que leur revenu de remplacement doit être versé par l’assurance maladie et non par l’assurance chômage). Le lendemain du dernier jour d’arrêt, il faut se réinscrire.
Obligations liées à l'inscription :
- Informer chaque mois Pôle Emploi de ses revenus et activités salariées ou non : c’est l’actualisation mensuelle (y compris le mois de l’inscription. Voir la fiche l’indispensable actualisation mensuelle).
- Répondre aux convocations reçues par courriers en lettre recommandée par avis de réception de Pôle Emploi (à l’inverse des invitations qui ne sont pas obligatoires). Voir la fiche convocations et radiation : Agir vite !
- Rechercher un emploi : Sauf si vous êtes en «travail sur le projet professionnel» (voir ci-après « le projet professionnel »), à tout moment Pôle Emploi peut demander des justificatifs de recherche, il faut conserver toute pièce justifiant de la recherche d’emploi (voir la fiche l’obligation de rechercher un emploi, le projet, la formation)
A la fin du processus d’inscription, un dossier avec l’ensemble des données saisies est généré automatiquement en PDF et envoyé par courrier. Il faut conserver une copie de ce document et remettre les attestations employeurs de la totalité des emploi précédents par courrier ou directement dans la boite aux lettres de l’agence.
L’inscription ouvre droit :
- À savoir si on peut être indemnisé (Pôle Emploi envoie automatiquement une demande d’allocation « allocation retour à l’emploi » ARE).
Emploi envoie automatiquement une demande d’allocation « allocation retour à l’emploi » ARE). - À un accompagnement personnalisé de retour à l’emploi (attribution d’un conseiller référent, souvent différent de celui qui réalise le premier entretien).
S’il s’agit de la première inscription, le premier rendez-vous doit intervenir dans le premier mois, avec la remise du livret d’accueil. Si ce n’est pas le cas, ce point constitue un argument fort favorable au privé d’emploi (non-respect de Pôle Emploi de ses obligations).
Le projet professionnel
Pôle Emploi reconnait trois « axes de travail » pour un salarié privé d’emploi inscrit : La recherche d’emploi, le travail sur le projet professionnel (recherche d’informations pour une reconversion, recherche de formation…), ou le travail sur le projet de création d’entreprise.
Chaque privé d’emploi a la possibilité de changer d’ « axe de travail » quand il veut, à partir du moment où il respecte son obligation de réaliser des démarches pour avancer dans son projet.
Aucune obligation de donner une adresse électronique ou son numéro de téléphone. Seule la communication de l’adresse postale est obligatoire pour que Pôle Emploi puisse vous joindre et vous convoquer.
Lors de l’inscription, une adresse électronique est exigée. Juste après, il est conseillé de refuser la dématérialisation et de dire qu’on veut recevoir les courriers par voie postale : il faut décocher la case concernant l’adresse électronique et cliquer sur « Non ». Il est possible à tout moment de faire décocher la case de dématérialisation sur demande.
Pour être valable une convocation doit être reçue à domicile par lettre recommandée avec avis de réception, sinon Pôle emploi ne peut produire la preuve de la réception du courrier, voir la fiche convocations et radiations, agir vite. Pôle Emploi, via ses conseillers et contrôleurs, met de plus en plus la pression sur les travailleurs privés d’emploi via des envois automatiques et des convocations dématérialisées illégales.
Pour la même raison, il est recommandé de ne pas donner son numéro de téléphone au Pôle Emploi, qui peut s’en servir pour mettre la pression, envoyer des SMS n’importe quand, voire tenter des entretiens téléphoniques, plus anxiogènes et intrusifs que les entretiens en agence.
Dès l’inscription, le travailleur privé d’emploi peut se faire accompagner dans ses démarches par un militant syndical ou une tierce personne.
En agence et sur son site internet, Pôle Emploi cherche à réduire le nombre de demandeurs d’emploi en refusant l’inscription. Pourtant l’article L5411-1 du code du travail indique qu’ «a la qualité de demandeur d’emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi. » Cela signifie que peut s’inscrire n’importe quel travailleur même s’il est actuellement en activité car il a le droit de rechercher un emploi aux conditions qu’il désire, surtout en cas de CDD et/ou de temps partiel. Article L5411-7 du Code du travail : « lorsqu’elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil D’État, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d’une activité occasionnelle ou réduite ou d’une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles. »
Selon l’article L5312-1, les missions de Pole Emploi sont notamment : Procéder à la collecte des offres d’emploi, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle ; Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d’insertion sociale et professionnelle ; Assurer, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, le service de l’allocation d’assurance et de l’allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l’État, le service des allocations de solidarité.
Depuis le 1er janvier 2019, Pôle-Emploi a le droit de vérifier la validité du titre de séjour à n’importe quel moment, et non plus uniquement à l’inscription par l’article R. 5312-41 du Code du travail, modifiant l’article L 316-1-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Pôle Emploi est notoirement défaillant dans son rôle de conseil et d’information. De plus, il abuse de son pouvoir en permanence en ne respectant pas ses procédures internes, par exemple seules les convocations en LRAR peuvent déboucher sur une radiation (Pôle Emploi devant fournir la preuve que la convocation a bien été reçue par le destinataire). Il est donc essentiel de s’organiser localement avec la CGT pour connaître et défendre ses droits.
Venir accompagné d’un militant CGT permet de faire respecter ses droits.
