Refuser une prestation
Refuser une prestation
Fiche mise à jour Avril 2020
Un salarié privé d’emploi inscrit au Pôle Emploi ne peut refuser de suivre ou abandonner une « action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle »
Toutefois pour vous inscrire à une « prestation » (comme Activ’emploi ou Activ’Projet), Pôle Emploi doit avoir l’accord du « bénéficiaire ». Cette précision figure dans les cahier des charges fonctionnels et techniques des « prestations ».
Ce qui implique que les privés d’emploi inscrits au Pôle Emploi peuvent refuser de participer à une « prestation », mais en apportant des arguments que Pôle Emploi ne pourra pas contester : il s’agit d’un argument « de bonne foi » explicitement formulé.
Quand vous vous rendez à la prestation préparez une lettre type que vous remettez au prestataire à la fin de la réunion d’information ou s’il refuse de vous en accuser réception à l’agence Pôle emploi contre avis de réception.
Modèle à adapter
COURRIER (un exemplaire pour le prestataire ou Pôle emploi et un pour vous. Faire signer l’exemplaire pour vous avec la mention : « bien reçu ce jour. »)
Indiquez le lieu et la date
« Je ne veux pas suivre la prestation que vous me proposez pour la raison suivante : le prestataire n’a pas les mêmes objectifs que moi (voir mon PPAE : CDI temps plein).
Les objectifs du prestataire pour toucher sa commission sont : CDD de 6 mois ou CDI (même à temps partiel) ou création d’entreprise – voir cahier des charges fonctionnel et technique de la prestation.
Je veux être suivi par un conseiller expérimenté de Pôle emploi. »
Si Pôle emploi refuse de tamponner votre courrier, trois options :
- Demander au service civique (gilet bleu) de télécharger le courrier sur votre espace personnel.
- Aller sur votre espace personnel et saisir le texte du courrier dans la zone de texte « merci de saisir les raisons de votre insatisfaction » . Pour y arriver suivre : mes échanges avec Pôle emploi > mes réclamations > menu déroulant « quelles sont les raisons de votre insatisfaction » > option « une prestation ou organisme prestataire de Pôle emploi ».
- Envoyer le courrier par lettre recommandée avec avis de réception au directeur de l’agence.
Bien souvent ce sont les agents de Pôle Emploi qui forcent, parfois même sans avoir vu le privé d’emploi, à suivre ces prestations en les faisant passer pour obligatoires.
Or les structures privées « prestataires » sont des sous-traitants de l’accompagnement des privés d’emploi qui n’ont pour seul objectif que de se faire du pognon sur le dos des chômeurs, et de les culpabiliser pour leur faire accepter les contrats précaires.
Souvent, les salariés de ces « prestataires » sont eux-mêmes précaires !
Il est important de faire notifier à l’agent le souhait impérieux d’être accompagné exclusivement par le service public de l’emploi. Si il demande « pourquoi », lui dire : Les sociétés privées de placement (OPP) sont payées à la commission, pas le service public.
En effet, chaque « prestataire » est payé selon un prix fixe par « bénéficiaire », plus une « prime » si les objectifs sont atteints (CDD de six mois à temps partiel minimum pour Activ’emploi).
Vérifier systématiquement si Pôle Emploi a demandé au privé d’emploi s’il acceptait d’être suivi par un prestataire privé au lieu du service public de l’emploi. Le privé d’emploi a-t-il été régulièrement informé de son droit de refuser d’intégrer une telle prestation ?
Action : Contestation par courrier (garder une trace) et /ou accompagnement en agence.
Courrier type de contestation
« X n’étant pas volontaire pour suivre la prestation de formation Activ’Emploi (voir la photo en pièce jointe), nous vous demandons de bien vouloir revenir sur la décision de radiation. En vertu des obligations entre Pôle Emploi et les prestataires, Activ’Emploi doit susciter l’adhésion des privés d’emploi, comme rappelé dans le cahier des charges fonctionnel et technique de la prestation et dans la délibération n°2014-26 du 25 juin 2014 – BOPE n° 2014-65. Merci de réintégrer X dans ses droits ».
Délibération n°2014-26 du 25 juin 2014 – BOPE n° 2014-65. Voir aussi les cahiers des charges fonctionnels et techniques des prestations.
Comme pour les convocations illégales, les comités CGT sont régulièrement contactés par des salariés privés d’emploi radiés de façon abusive par les Pôle Emploi pour « refus de prestation ». Pôle Emploi choisit à la place des salariés privés d’emploi ce qui est bon pour eux, mais ne respecte pas ses propres règles.
À nouveau, en informant et en intervenant auprès des salariés privés d’emploi, c’est l’occasion de remettre dans leurs droits rapidement et simplement les salariés privés d’emploi qui viennent nous voir.