l'are : allocation d'aide au retour à l'emploi
l'are : allocation d'aide au retour à l'emploi
Fiche mise à jour Mars 2022
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est destinée à garantir un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d’emploi qui en remplissent les conditions. C’est ce que nous appelons couramment les allocations chômage.
À l’issue de son 52e congrès la CGT revendique une sécurité sociale intégrale qui assure : « à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils seraient incapables de se les procurer par le travail ».
Ainsi le CNTPEP-CGT revendique une indemnisation chômage (ARE CGT) pour tous les travailleurs privés d’un emploi stable sans condition d’ouverture, d’un montant égal à l’ancien salaire et jamais en dessous du SMIC CGT. Ce jusqu’au retour à l’emploi ou à la retraite.
Conditions d'attribution :
Si le dernier contrat s’est termé entre 01/11/2019 et le 31/07/2020 ou après 30/11/2021 il faut avoir travaillé 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (ou 36 mois si 53 ans et plus)
Ceux dont le dernier contrat s’est terminé entre le 01/08/2020 et le 30/11/2021 doivent avoir travaillé 88 jours ou 610 heures au cours des 24 derniers mois (ou 36 mois si 53 ans et plus)
Être inscrit comme demandeur d’emploi.
- Être à la recherche effective et permanente d’un emploi (signature d’un PPAE).
- Être physiquement apte à exercer un emploi (Cette condition est présumée satisfaite dès lors que le chômeur est inscrit à Pôle Emploi).
Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du temps de travail dans la limite des 2/3 de la période de travail recherchée.
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Du fait des reports successifs de l’âge de la retraite ainsi que de l’évolution du nombre de trimestres nécessaires, l’âge de départ à la retraite, l’âge du droit à une retraite à taux plein ainsi que le nombre de trimestres requis pour percevoir une retraite à taux plein évoluent en fonction de l’année de naissance (voir le tableau page suivante). Sont également exclus de l’ARE les travailleurs bénéficiant d’une retraite anticipée pour carrière longue ou en tant que travailleur handicapé, ou d’un autre cas de retraite pour les titulaires d’une incapacité permanente, les titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité ou pour les travail-leurs victimes de l’amiante.
- Résider en France (comprenant les Départements d’Outre Mer, les collectivités d’Outre Mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).
- Être involontairement privé d’emploi, soit suite à un licenciement (y compris les licenciements pour faute grave ou faute lourde), une fin de CDD ou de contrat de mission, ainsi que la rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur.
Que faire si votre employeur vous délivre une attestation non conforme ?
Pôle Emploi calcule vos droits à partir des salaires et du dernier jour travaillé payé indiqués sur l’attestation d’employeur (AED) que vous lui remettez.
Votre employeur a obligation de transmettre cette attestation à Pôle Emploi et de vous en remettre une copie papier dès la rupture de votre contrat de travail (article R. 1234–9 du Code du travail). La transmission est dématérialisée pour les entreprises de plus de 10 salariés.
Vérifiez systématiquement que l’attestation d’employeur ne comporte pas d’erreurs avant de la télécharger sur votre espace personnel.
Si vous avez eu une suspension du contrat de travail, congé maternité, congé paternité, arrêt maladie, … vérifiez que votre employeur l’a bien précisé quand il a saisi les salaires. S’il ne l’a pas fait, Pôle Emploi va considérer que vos indemnités sont des salaires ce qui abaissera votre salaire de référence.
Vérifiez également qu’il ne s’est pas trompé sur la date du dernier jour travaillé payé. C’est à partir de cette date que courent les différés d’indemnisation.
En cas d’erreur, demandez par écrit à votre employeur de corriger l’attestation. Demandez un accusé de réception. Vous pouvez le faire par mail pour vous éviter des frais.
Enfin, si votre employeur ne vous remet pas votre attestation, réagissez rapidement. La remise tardive de l’attestation d’employeur est passible d’une amende de cinquième classe de 1 500€ (Article R1238-7 du Code du travail). Faites immédiatement une mise en demeure par écrit enjoignant votre employeur de vous remettre l’attestation sous 8 jours, et envoyez une copie de ce courrier à l’inspection du travail. Si l’employeur n’envoie pas l’attestation à l’issue du délai de mise en demeure, demandez à l’inspection du travail de dresser cette amende.
Démission :
Dans le Code du Travail comme dans la convention d’assurance chômage, avoir démissionné de son emploi ou y avoir mis fin pendant la période d’essai est considéré comme contraire à la condition d’être involontairement privé d’emploi pour ouvrir des droits à l’ARE.
Dans le cas où l’un des emplois occupés avant l’inscription ont conduit à une démission, le privé d’emploi reçoit un courrier de refus d’ouverture des droits. Un délai de carence de 4 mois débute, pendant lequel aucune allocation ne peut être versée. Au terme de ce délai, une demande de reprise des droits peut être déposée à Pôle Emploi pour examen par l’Instance paritaire territoriale ou régionale (voir la partie sur les IPT et IPR).
Certains cas de démission ouvrent néanmoins droit au versement de l’ARE :
- Un accès à une indemnisation pour les travailleurs démissionnant de leur emploi en vue de se reconvertir, de poursuivre un projet professionnel. Seuls seront éligibles les privés d’emploi présentant des projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ainsi que les projets de création ou reprise d’entreprise.L’abandon de la formation vous met en situation de démissionnaire sans recours possible à l’IPT IPR.Le caractère réel et sérieux du projet devra être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), qui remplace désormais le Fongecif.
- De plus, ce droit ne sera ouvert qu’aux chômeurs ayant été salariées durant les 5 années précédentes de manière continue. Les démissionnaires indemnisés au motif de poursuivre un projet professionnel ne seront pas tenus de rechercher un emploi, mais la poursuite de leur indemnisation sera conditionnée à la mise en œuvre de leur projet. Un contrôle du « caractère réel et sérieux du projet » sera mené au plus tard dans les six mois suivant l’ouverture de droit. Si le projet n’était pas mis en œuvre, l’allocation ne serait alors plus due, voire à rembourser (indu). L’abandon de la formation vous met en situation de démissionnaire sans recours possible à l’IPT IPR.
Ainsi que pour des situations très spécifiques, considérées comme démissions légitimes (article L5422-1 du Code du Travail)
Cas de démissions légitimes :
- Démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République
- Démission pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale (lors-qu’on a moins de 18 ans)
- Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié
- Démission du salarié dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de deux mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité
- Démission pour conclure un contrat de service civique ou un contrat de volontariat de solidarité internationale conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d’une durée continue minimale d’un an
- Démission d’un assistant maternel suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant en application des dispositions de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique
- Démission pour suivre un parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur, dans les cas de tutelle (lorsqu’on a PLUS de 18 ans)
- Démission du salarié pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence
- Rupture à l’initiative du salarié d’un contrat d’insertion par l’activité (CIA) pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation
- Rupture à l’initiative du salarié d’un contrat unique d’insertion à durée déterminée ou d’un contrat unique d’insertion pour un CDD d’au moins six mois, un CDI ou pour suivre une action de formation qualifiante
- Démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que le privé d’emploi justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires
- Démission intervenue à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République
- Rupture volontaire du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement, rupture conventionnelle ou une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, lorsque cette rupture volontaire intervient au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 65 jours travaillés
- Rupture volontaire d’un contrat de travail, par un salarié justifiant d’une période d’emploi totalisant trois années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage, en vue de reprendre un CDI, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés
- Cessation du contrat de travail dans le cadre d’une clause de résiliation dit « de couple ou indivisible », lorsque le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d’une rupture conventionnelle ou de la mise à la retraite de son conjoint par l’employeur
- Pour les journalistes, démission suite à la cession du journal ou du périodique ou la fin de sa mission pour quelque cause que ce soit (article L7112-5 du Code du Travail) ou pour un cas de conscience (« changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation (…). Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n’est pas tenu d’observer la durée du préavis prévue à l’article L. 7112-2 du Code du Travail »)
- Démission pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
Calcul de l'ARE :
le bon réflexe...
Si le montant de l'ASS est plus favorable que le montant de son ARE, le privé d'emploi de 50 ans ou plus peut opter pour l'ASS au lieu de l'ARE (art. L. 5423-2 du code du travail). Il est possible de cumuler le RSA avec son ARE selon les conditions d’attributions du RSA (Age, plafond de ressource, nationalité…).
Le montant de l’allocation journalière est déterminé à partir des salaires soumis à contributions d’Assurance-Chômage sur une période – de 24 mois maximum pour les moins de 53 ans et de 36 mois pour les plus de 53 ans – comprise entre le premier et le dernier jour de travail payé :
Cette période s’appelle période référence de calcul (PRC) :
L’ARE est une allocation journalière, mais son versement est mensuel. Cette allocation journalière brute est multipliée par le nombre de jours du mois civil (30 ou 31, 28 ou 29 en février). Elle est calculée sur la base des salaires perçus de la période de référence du calcul (PRC).
Les indemnités liées à la perte de l’emploi, telles les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, ne sont pas intégrées dans le salaire de référence.
Le calcul de l’ARE intervient en 2 temps : d’abord le calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR) puis le calcul de l’allocation journalière à partir du SJR.
Salaire Journalier de référence (sjr) :
Depuis le 1er octobre 2021, ce SJR est déterminé à partir du salaire de référence et tient compte du nombre de jours calendaires correspondant à la période référence de calcul soit 737 jours au maximum pour les moins de 53 ans et 1095 jours pour les plus de 53 ans. Attention, la période comprend à la fois les jours travaillés mais aussi les jours non travaillés !
La formule du SJR est la suivante : SJR = Salaire de référence / PRC
Autrement dit, plus le nombre de jours non travaillés sur la PRC est important est plus l’indemnisation est faible… Ce sont donc les travailleurs les plus précaires, aux contrats les plus courts, qui ont le plus besoin d’une protection sociale qui seront les moins indemnisés !
Suite aux recours de la CGT au conseil d’état, un plafonnement a été mis en œuvre : les jours non travaillés pris en considération dans le calcul ne peuvent pas dépasser 75% de la PRC.
Allocation journalière :
Pôle emploi calcule ensuite l’allocation journalière : il utilise deux formules et retient comme montant, le résultat le plus élevé entre :
– 40,4% du salaire journalier de référence + 12,05€
OU
– 57% du salaire journalier de référence
Si le résultat est inférieur à 29,38 € (allocation minimale), Pôle emploi retient l’allocation minimale comme montant de l’allocation. Dans tous les cas, l’allocation ne peut pas dépasser 75 % de votre salaire journalier de référence.
| MODALITÉS DE CALCUL DE L’ARE SELON LE NIVEAU DE RÉMUNÉRATION (montants indicatifs au 01 janvier 2021) |
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|---|---|---|
| SALAIRE MENSUEL BRUT soumis aux contributions de l’assurance chômage | ALLOCATION JOURNALIÈRE versement mensuel selon le nombre de jours du mois civil | PARTICIPATION retraite complémentaire |
| Inférieur à 1 191,42 € | 75% du salaire brut | - |
| Entre 1 191,42 € et 1 304,88 € | allocation minimale : 29,38 € PAR JOUR | - |
| Entre 1 304,88 € et 2 207,95 € | 40.4% du salaire journalier brut + 12,05 € PAR JOUR | 3% de l'ancien salaire |
| Entre 2 207,95 € et 13 712 € | 57% du salaire journalier brut | 3% de l'ancien salaire |
Des sommes sont prélevées si :
- L’allocation est supérieure à 51€ par jour :
CSG 6.2% de l’ARE x 0.9825
CRDS 0.5% de l’ARE x 0.9825
- L’allocation est supérieure 29,56 € par jour :
Retraite complémentaire 3 % du SJR
- Le privé d’emploi est résident d’Alsace-Moselle : des retenues sociales supplémentaires sont appliquées en plus de celles mentionnées dans le tableau ci-dessus.
- Les allocataires relevant des annexes 8 et 10 ont des taux de prélèvements différents.
Point de départ de l'indemnisation :
- Un délai d’attente de 7 jours, systématiquement appliqué, une seule fois dans les 12 mois précédents
- Un différé congés payés calculé en fonction de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
- Un différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture versées par l’employeur, pour leur part excédant le minimum prévu par la loi.
Durée de l'indemnisation :
La durée de l’indemnisation correspond au nombre de jours travaillés. Les durées maximales d’indemnisation sont désormais de :
- 2 ans (24 mois) avant 53 ans
- 2 ans et demi (30 mois) de 53 à 54 ans inclus
- 3 ans (36 mois) à partir de 55 ans
Les privés d’emploi de 53 et 54 ans qui suivent une formation peuvent voir leur durée d’indemnisation allongée jusqu’à 6 mois supplémentaires. D’autre part, les demandeurs d’emploi de 50 à 54 ans inclus ont aussi la possibilité de bénéficier d’heures supplémentaires sur leur compte personnel de formation (CPF).
Fin d'indemnisation :
Le versement de l’ARE est interrompu lorsque le privé d’emploi :
- A épuisé ses droits et ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un rechargement de ses droits ; une Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) peut alors être attribuée
- Cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi (cessation d’inscription ou radiation)
- Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, ne permettant pas le cumul partiel allocations-rémunérations
- Bénéficie de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)
- Perçoit ou peut percevoir des prestations en espèces versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maladie ou maternité
- Perçoit le complément de libre choix d’activité ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant
- Perçoit l’allocation de présence parentale
- Conclut un contrat de service civique
- Suit une formation professionnelle ne figurant pas dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi
- A atteint l’âge légal et justifie du nombre de trimestres d’assurance vieillesse permettant de liquider une retraite à taux plein OU bénéficie d’une retraite anticipée pour carrière longue ou à titre de travailleur handicapé ou de titulaire d’une incapacité permanente, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité ou comme victime de l’amiante
- A volontairement quitté son dernier emploi (sauf cas de démission légitimes)
- Cesse de résider en France
Droit d'options :
Si l’allocataire exerce le droit d’option lors d’une reprise de droit après une période d’activité et qu’il renonce à son droit pour percevoir plus rapidement l’indemnisation associée à sa rémunération la plus récente, le compteur du nombre de jours indemnisés est réinitialisé à 0.
Cumul allocation-salaire :
Voir la fiche cumuls d’allocations
Rechargement des droits :
Si la fin du contrat de travail a lieu à compter du 1er août 2020 jusqu’au 30 novembre 2021, la condition d’affiliation spécifique au rechargement des droits est de 4 mois (soit 88 jours ou 610 heures travaillées).
Pour les travailleurs dont la fin de contrat est postérieure au 30 novembre 2021, il faut avoir travaillé au moins 6 mois (ou 910 heures) pour recharger des droits.
Protection sociale :
La protection sociale antérieure à la période de chômage est maintenue (remboursement des frais médicaux, indemnités journalières) pendant toute la durée d’indemnisation, puis pendant un an après l’arrêt de l’indemnisation.
La période d’indemnisation est validée par la caisse d’assurance vieillesse (50 jours de chômage indemnisé = 1 trimestre, dans la limite de 4 par an), des points de retraite complémentaire sont attribués.
Maintien de l'are jusqu'à la retraite :
Le maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge du droit à une retraite à taux plein est possible si le privé d’emploi remplit 4 conditions :
- Être en cours d’indemnisation depuis un an au moins (de manière continue ou discontinue, soit avoir perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture de droit).
- Justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées.
- Justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L 351-1 à L351-5 du code de la sécurité sociale.
- Justifier, soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entrerpises au cours des 5 années précédent la fin du contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de droit.
La décision de maintien de droits jusqu’à la retraite s’opère le jour où ces conditions sont satisfaites.
| ÂGE LÉGAL D’OUVERTURE DE DROITS À LA RETRAITE À TAUX PLEIN SELON LE NOMBRE DE TRIMESTRE VALIDÉS ET L’ANNÉE DE NAISSANCE |
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|---|---|---|---|
| PÉRIODE DE NAISSANCE | NOMBRE DE TRIMESTRES pour justifier de la durée requise d’assurance vieilesse | ÂGE LÉGAL de départ à la retraite | ÂGE D’OBTENTION de la retraite à taux plein d’office |
| Né en 1949 | 161 | 60 ans | 65 ans |
| Né en 1950 | 162 | 60 ans | 65 ans |
| Né en 1951 entre le 01/01 et le 30/06 | 163 | 60 ans | 65 ans |
| Né en 1951 entre le 01/07 et le 31/12 | 163 | 60 ans et 4 mois | 65 ans et 4 mois |
| Né en 1952 | 164 | 60 ans et 9 mois | 65 ans et 9 mois |
| Né en 1953 | 165 | 61 ans et 2 mois | 66 ans et 2 mois |
| Né en 1954 | 165 | 61 ans et 7 mois | 66 ans et 7 mois |
| Né en 1955 | 166 | 62 ans | 67 ans |
Depuis 2010, avec le recul de l’âge légal du départ à la retraite de 60 à 62 ans, en dix ans : le nombre de travailleurs privés d’emploi et précaires de plus de 60 ans allocataires du RSA a augmenté de 175 %.
Ce recul fait suite à la suppression en 2008 sous la présidence de Sarkosy de l’allocation équivalent retraite qui assurait un revenu de remplacement sans obligation de recherche d’emploi.
Il y a urgence à reconquérir un vrai droit au maintien de l’ARE jusqu’à la retraite à taux plein.
