l'Ass : allocation spécifique de solidarité
l'Ass : allocation spécifique de solidarité
Fiche mise à jour Avril 2020
Les privés d’emploi qui arrivent au terme de leurs droits à l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) peuvent bénéficier de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). De même, les chômeurs âgés de 50 ans et plus peuvent opter pour l’Allocation de Solidarité Spécifique à la place de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (articles L.5423-1 à L.5423-7 et Article R.5423-1 à R.5423-13 du Code du travail).
Conditions d'attribution :
- Être inscrit à Pôle Emploi et avoir épuisé ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF)
- Ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles (1171,80€ pour une personne seule et 1841,40€ pour un couple). Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande (salaires, ASS déjà touché, pension alimentaire si le demandeur en est le bénéficiaire)
- Justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédent la fin du contrat de travail
L’allocation varie en fonction de vos ressources (versement de l’ASS à taux plein ou à taux différentiel) ; en cas d’interruption d’activité pour élever un ou plusieurs enfants, la durée exigée de 5 ans peut être réduite d’un an par enfant élevé ; dans la limite de trois ans. Sont assimilées à du travail : les périodes de formation et les périodes de service national, les périodes de prises en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières pendant la suspension du contrat de travail, les périodes d’assistance à un handicapé dont l’état nécessite l’aide d’une tierce personne.
Il n’y a pas d’âge minimum.
Arrêt du versement :
Le paiement de l’ASS cesse si le privé d’emploi se trouve dans l’un des cas suivants :
- Ressources supérieures aux plafonds
- Radiation
- Suivi d’une formation rémunérée
- Reprise d’une activité non cumulable avec l’ASS (ATTENTION ! En cas de reprise d’un emploi dépassant les 6 mois, des droits à l’ARE seront alors automatiquement ouverts et le bénéfice de l’ASS pourrait être complète-ment perdu, faute de ne plus remplir la condition de 5 années d’activité sur les 10 dernières années !)
- Perception d’indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
- Perception de l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- Possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteinte de l’âge limite d’activité (il ne pourra pas toucher l’ASS après cet âge (voir partie sur l’ouverture des droits à l’ARE).
Durée et montant :
L’ASS est renouvelable tous les 6 mois (sous réserve du contrôle des ressources mensuelles). Normalement, aucune démarche spécifique n’est à effectuer : Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier (exception faite des chômeurs indemnisés par le secteur public, qui doivent faire la demande du formulaire à Pôle Emploi).
L’ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement est adressée par Pôle emploi en fin de période d’indemnisation.
L’ASS peut être versée à des catégories spécifiques de demandeurs d’emploi (artistes non salariés, marins pêcheurs, ouvriers dockers occasionnels) pendant une période de 9 mois renouvelables au maximum.
L’ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).
Son montant journalier est de 16,74 € (502,20 € pour 1 mois de 30 jours).
| MODALITÉ DE CALCUL DE L’ASS | ||
|---|---|---|
| RESSOURCES MENSUELLES | MONTANT DE L’ASS | |
| POUR UNE PERSONNE SEULE | POUR UN COUPLE | |
| moins de 675.60 € | moins de 1351.20 € | 506.70€ |
| Entre 675.60 € et 1182.30 € | Entre 1339.20 € et 1887.90 € | 1857.90 €moins le montant des ressources |
| Supérieures à 1182.30 € | Supérieures à 1857.90 € | PAS D’ALLOCATION |
