l'ASP : allocation de sécurisation professionnelle
l'ASP : allocation de sécurisation professionnelle
Fiche mise à jour Avril 2020
Contrat de Sécurisation Professionnelle :
Le contrat de sécurisation professionnelle est proposé obligatoirement par un employeur qui envisage de licencier pour motif économique un ou plusieurs salariés. Ce dispositif qui donne accès à l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) est censé permettre aux licenciés économiques (d’une entreprise de moins de 1000 salariés) de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré et durable vers l’emploi.
Si votre employeur a « oublié » de vous proposer le CSP, vous pouvez quand même en bénéficier, en le demandant au Pôle emploi.
Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il ouvre l’ASP seulement et seulement si la travail-leur licencié a travaillé au moins un an.
Conditions d'attribution :
- Être licencié économique
- Avoir travaillé au minimum 4 mois sur les 28 derniers mois (ou des 36 derniers mois pour personnes âgées de 53 ans et plus)
- Obligation d’avoir 1 an d’ancienneté (CDI ou CDD sans discontinuité) pour pouvoir bénéficier du taux majoré de 75% brut, soit 95% net environ.
De nombreux employeurs déguisent des licenciements économiques, via la rupture conventionnelle, ou le licenciement pour faute. Certains employeurs n’hésitent pas non plus à pousser leurs salariés à démissionner. Des recours existent si vous pouvez prouver l’abus.
le bon réflexe...
Pour tous les salariés licenciés économiques (même si vous refusez le CSP), n'oubliez pas de faire valoir votre droit à la priorité de réembauche :
Il suffit pour ça d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en indiquant "je souhaite faire valoir ma priorité de réembauche". L'employeur sera alors obligé de vous prévenir si il y a un poste à pourvoir compatible avec vos qualification, quel que soit le type de contrat, pendant l'année qui suit votre licenciement. Libre à vous d'accepter ou pas ces offres. Article L 1233-45 du Code du travail.
Durée et montant de l'ASP :
L’ancienneté, pour savoir si vous pouvez bénéficier du taux majoré (pour ceux qui ont un an d’ancienneté) se calcule à compter du jour de l’entretien individuel préalable en vue d’un éventuel licenciement.
Pour les licenciements collectifs avec consultation des institutions représentatives du personnel, l’ancienneté se calcule à compter de la présentation du courrier de convocation des institutions représentatives du personnel à la première réunion concernant le licenciement collectif.
L’ASP est égale à 75 % du salaire journalier moyen. Ce dernier est égal au quotient du salaire de référence par le nombre de jours calendaires compris entre le premier et le dernier jour du contrat de travail ayant donné lieu à l’adhésion au CSP. Sa durée maximale est d’un an.
Le travailleur privé d’emploi est indemnisé sans carence, au premier jour d’inscription.
La contrepartie de cette majoration de l’assurance chômage pendant un an est la perte de l’indemnité de préavis pour le travail-leur. A l’issue du délai de réflexion de 21 jours, le salarié ne fait plus partie de l’entreprise. Il est inscrit à Pôle emploi par son employeur. Le préavis est versé par l’employeur à Pôle emploi. Seul le préavis supérieur à 3 mois (rare) est reversé au salarié.
Statut :
Pendant le CSP, vous avez le statut « sécurité sociale » de stagiaire de la formation professionnelle, ce qui veut dire que, si vous avez un accident alors que vous réalisez vos recherches d’emploi, vous pouvez bénéficier de la protection sociale « accident du travail ».
CSP et reprise d'emploi :
Concrètement, pour ceux qui ont plus d’un an d’ancienneté sur leur ancien poste, sortir du CSP fait passer d’une indemnisation de 75% du salaire brut antérieur ( soit 95% du net environ ) à 57% du brut antérieur (soit 70% du net environ).
Le CSP est maintenu si
- Il y a signature d’un contrat en intérim ou CDD d’au moins 3 jours, ou un CDI, au terme duquel la période d’essai n’est pas concluante.
- Il y a signature d’un CDD ou d’un contrat d’intérim d’une durée comprise entre 3 jours et 186 jours (6 mois) arrivant à son terme avant la fin du délai de CSP.
Le CSP est rompu si
- Un CDD ou une mission intérim de moins de 3 jours est signé
- Un contrat de 6 mois minimum est signé, ou un CDI avec période d’essai concluante
- La durée totale des contrats signés pendant le CSP dépasse 6 mois (187 jours)
- Une entreprise est créée
- La durée maximale du CSP de 12 mois est atteinte sans un retour à un emploi durable.
Toute reprise d'emploi doit être validée par le conseiller Pôle Emploi qui vous suit !
Prolongation du CSP :
- 3 mois maximum pour les périodes de travail ayant lieu après la fin du 6ème mois de CSP
- 4 mois maximum en cas d’arrêt maladie
- La durée de l’arrêt en cas de congé maternité.
L'indemnité différentielle de reclassement :
En cas de retour d’emploi, le principe est que Pôle emploi vous verse le différentiel entre votre ancien salaire et votre nouveau salaire, dans la limite de 12 mois, et dans la limite de 50% de vos droits restants en CSP.
Cette règle s’applique si vous avez une baisse de salaire par rapport à votre salaire antérieur. Attention, il faut faire la demande de l’indemnité différentielle de reclassement dans le mois qui suit votre embauche. L’indemnité différentielle de reclassement est incompatible avec la prime à l’embauche.
Prime de retour à l'emploi :
La prime au retour à l’emploi est de 50% des droits CSP restants en cas de signature d’un contrat de travail de 6 mois minimum avant la fin du 10ème mois du CSP.
Cette règle est non cumulable avec l’indemnité différentielle de reclassement et réservée aux licenciés économiques ayant au moins 1 an d’ancienneté.
Il faut se rapprocher de Pôle emploi afin de vérifier que votre dossier est bien complet pour pouvoir en bénéficier.
La demande de la prime est à faire dans le mois qui suit votre embauche.
Fin du cumul ARE + prime ou IDR :
Depuis le 1er juillet 2019, l’IDR ou la prime ne sont plus cumulables avec l’allocation de retour à l’emploi (ARE), en cas de retour à l’emploi avec une activité réduite, ou une création d’entreprise (ACRE).
Accompagnement :
Le CSP : un « accompagnement » renforcé…
Si l’ASP est plus avantageuse financièrement que l’ARE, vous devrez en revanche rendre des comptes en permanence : réalisation d’ »actes positifs de recherche d’emploi » : Démarches de recherche d’emploi, d’informations sur les métiers (démarche projet), ou encore travail sur le projet de création d’entreprise.
Prévoir un rendez-vous par mois minimum, voire plus selon les régions.
…mais sous-traité à des entreprises privées
Une partie de « l’accompagnement » du contrat de sécurisation professionnelle est sous-traité aux sociétés privées. Elles sont connues pour leurs pratiques de harcèlement, et pour avoir de moins bons résultats que Pôle emploi. Ils sont payés « à la prime » pour tout reclassement, même bidon…
le bon réflexe...
Il existe une grosse différence entre le CSP suivi Pôle emploi et le CSP suivi par une « société de prestation privée ».N'oubliez pas que si on tente de vous envoyer - sans vous demander votre avis - vers une société privée de placement, nous vous conseillons d'exiger d'être suivi par le service public (Pôle emploi), plus humain et plus compétent, en mettant en avant l'argument suivant :« Je souhaite être suivi par le service public, qui n'est pas payé à la prime pour reclasser les salariés sur n'importe quel boulot, formation, création d'entreprise sans avenir ».
Le budget formation :
Il doit se caler sur le compte personnalisé de formation.
Les personnes qui choisissent le CSP peuvent bénéficier d’un financement spécifique sur la formation. Sous réserve de validation du projet par Pôle emploi. Et sous réserve que cette formation soit sur votre compte personnel de formation (CPF).
Concernant la prise en charge des déplacements pour les formations : Les licenciés économiques ne pourront pas se rendre aux formations éloignées de leur domicile.
le bon réflexe...
Dans le cas d'une reconversion, il est recommandé de valider au plus vite son projet. Il est toujours possible de rencontrer un agent Pôle emploi dès le lendemain de l'entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.
Conclusion :
Le CSP peut donc être intéressant financière-ment pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de l’entre-tien individuel préalable au licenciement.
La prime de reprise d’emploi peut aider, surtout quand la reprise d’emploi engendre des coûts.
Il est toutefois dangereux de se précipiter sur le premier contrat venu, il ne faudrait pas sacrifier sa santé physique et psychologique à prendre un contrat pourri « juste pour toucher la prime ».
Intéressant pour les salariés qui souhaitent se reconvertir (projet de formation). Y compris pour les salariés ne pouvant pas bénéficier du taux majoré de l’assurance chômage – sous réserve que la formation a lieu proche de votre domicile, et qu’elle soit listée dans le compte personnalisé de formation.
Focus :
L'exemple du CSP en Bretagne
Des opérateurs privés de placement (OPP) qui vampirisent le service public !
Non seulement le recours aux OPP n’est pas dans l’intérêt des chômeurs, mais il ne l’est pas non plus pour le budget de Pôle emploi. L’accompagnement des bénéficiaires devrait être fait à 50% par pole emploi et à 50% par des OPP (consignes venant de l’Unedic).
En 2017 en Bretagne, le budget total destiné au dispositif CSP était de 4,33 millions d’euros et était réparti à la fois sur les OPP et sur Pôle emploi. Seulement voilà, le budget n’est pas du tout réparti en parts égales. En effet, les OPP reçoivent 67% du budget (c’est-à-dire 2,9 millions d’euros) et Pôle emploi seulement 33% (1,43 millions).
Ceci alors que Pôle emploi remplit d’autres taches que l’accompagnement, donc il doit faire… deux fois plus de travail que les opérateurs privés, mais avec deux fois moins de moyens humains et financiers.
Nous sommes en droit de nous demander quelle est la véritable destination de l’argent alloué aux OPP (actionnaires, salaires de cadres mirobolants…).
Un détournement d’argent qui ne va ni dans l’intérêt des agents Pôle emploi, ni dans l’intérêt des licenciés économiques.
En plus de pousser les chômeurs vers des emplois précaires et de détourner de l’argent public, le recours aux OPP conduit à une réduction du budget de fonctionnement de Pôle emploi, réduction qui entraîne une dégradation des conditions de travail des agents de Pôle emploi avec :
- La Multiplication des emplois précaires au sein même de Pôle emploi
- Une explosion du nombre de personnes suivies par les conseillers Pôle emploi
- Une direction qui contraint les conseillers de Pôle emploi à envoyer des personnes dans les OPP sans leur demander leur accord
- Ceci en totale contradiction avec la belle communi-cation interne de Pôle emploi « idée reçue N° 9 » :
