Alors que les débats parlementaires concernant le projet de loi du gouvernement instituant un système de retraite par points avaient à peine débutés – seuls 8 articles sur 65 ont été étudiés en séance et il restait encore plus de 29 000 amendements à examiner – Edouard Philippe a décidé de recourir à l’usage du 49.3 et donc de couper court aux discussions
Loin d’être un cas isolé, nous constatons qu’à chaque fois qu’un gouvernement rencontre des difficultés à convaincre le monde du travail que son projet régressif est une avancée sociale – lois de décentralisation, de privatisations, de casse du code tu travail – il n’hésite pas à faire le choix de la contrainte et du passage en force.
Quelle est donc la place pour le débat dans cette pratique pourtant constitutionnelle qui consiste à légiférer par ordonnances et décrets sur des sujets qui concernent l’ensemble des travailleurs et qui devraient donc être soumis aux discussions parlementaires ?
Le Conseil d’Etat a lui-même pointé les risques juridiques liés à une telle pratique avec, en particulier pour le projet de loi retraite, le recours à 29 ordonnances pour légiférer sur des « éléments structurants du nouveau système ».
Le Comité National CGT des Travailleurs Privés d’Emploi et Précaires, combattra cette dérive autoritaire des gouvernements en revendiquant la (re)conquête de la gestion démocratique de la Sécurité Sociale Intégrale.
Au-delà du recours au 49.3, l’Etat ne devrait même pas avoir l’autorité pour légiférer – par projet ou proposition de loi, ordonnances et décrets – sur ce qui relève du salaire des travailleurs ! Au service exclusif du grand capital, il continuera de nous imposer des baisses de droits comme pour l’Assurance-Chômage avec le décret du 26 Juillet 2019 qui massacre l’indemnisation des privés d’emploi de 6 Milliards d’euros sur trois ans ! Le budget de la Sécurité Sociale doit reposer exclusivement sur des recettes provenant des cotisations sociales et être géré par les travailleurs euxmêmes avec des représentants démocratiquement élus lors d’élections professionnelles comme ce fut le cas jusqu’en 1962
