Le CNTPEP CGT se félicite du vote de l’adoption de la proposition de loi sur la réouverture des accueils physiques dans les services publics portée par Danièle OBONO par l’Assemblée Nationale !!!
Cette victoire parlementaire de l’inter-groupe NUPES fait suite à de nombreuses années de lutte de notre organisation pour le droit à être reçu par un.e conseiller.ère Pôle-Emploi toute la journée sur toute question concernant notre accompagnement au retour à l’emploi ou nos allocations chômage.
La bataille pour un service public de l’emploi qui accueille les travailleur.euse.s privé.e.s d’emploi continue !
A Pôle-Emploi, à la CAF, à la préfecture : non au tout-internet imposé, défendons notre droit à l’accueil !
Voici ci-dessous le texte de loi, sans l’exposé des motifs, qui a été adopté dans son intégralité :
Article 1er
Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4. – Nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures dématérialisées dans ses relations avec l’administration. Afin de garantir l’effectivité des droits, l’administration maintient plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée.
« Elle assure à chaque étape de toute démarche administrative, la possibilité pour tout usager de demander un traitement par courrier de ses démarches, et d’être reçu et pris en charge [dans un délai raisonnable] par une personne physique dans les sites d’accueil des administrations. »
2° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 112‑9 est ainsi rédigé :
« Concurremment à la mise en place d’un téléservice ou à son usage, l’administration garantit à l’ensemble des usagers le droit de s’adresser et d’être reçu par une personne physique pour effectuer leurs démarches administratives. ».
« Cette personne physique bénéficie de parcours de formation convenablement dimensionnés, financés et adaptés aux impératifs et aux périmètres de son exercice. »
Article 2
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
