Convocation et radiation : agir vite !
Convocation et radiation : agir vite !
Fiche mise à jour Avril 2020
Il existe quatre événements déclenchant des radiations :
- Absence à un rendez-vous
- Absence à une action de formation
- Refus de 2 offres et recherche insuffisante – Voir la fiche L’offre raisonnable d’emploi et le profil
- Refus de suivre une action d’aide à la recherche d’emploi (Activ’Emploi) – Voir la fiche Refuser une prestation
Depuis le décret anti-chômeurs de 2018, la radiation entraine obligatoirement une désinscription des listes de demandeurs d’emploi. Non seulement le privé d’emploi radié ne peut plus s’actualiser et ne perçoit donc plus aucune indemnité, mais, s’il est indemnisé, son allocation est supprimée pour une durée comprise entre 1 mois et 4 mois selon le motif de la radiation, voire la suppression définitive de ses droits à allocation.
Dans le cas d’une absence à un rendez-vous, le fait que la convocation à un rendez-vous n’ait jamais été reçue ou n’ait été reçue qu’après la date de l’entretien rend, selon l’article L5412-1 du Code du Travail, la décision illégale car l’absence de convocation constitue un motif légitime.
Si Pôle-Emploi conteste l’argument, c’est à lui d’apporter la preuve que cette convocation a effectivement été reçue [arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 9 octobre 2006 ou encore arrêt « Gabrielle » du Conseil d’État]. L’envoi en LRAR ou la remise en main propre semblent, selon la jurisprudence actuelle, les seuls moyens de prouver que cette convocation a été reçue. Le fait que la convocation n’ait jamais été reçue ou n’ait été reçue qu’après la date de l’entretien rend naturellement la radiation illégale.
Une fois la radiation reçue (avertissement avant radiation puis décision de radiation), le privé d’emploi a 10 jours pour apporter des observations et contester par écrit la décision auprès du directeur d’agence OU « s’il le souhaite, pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d’une personne de son choix » (article R. 5412-7 du Code du travail).
Le directeur de l’agence ou le directeur ayant prononcé la radiation a alors un délai de 15 jours pour se prononcer, « à compter de l’expiration du délai de 10 jours dans lequel l’intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l’intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l’audition. La décision, notifiée à l’intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation et mentionne les voies et délais de recours. » (article R. 5412-7-1 du Code du travail).
Le recours gracieux doit être adressé auprès du directeur régional de Pôle Emploi, dans un délai de 2 mois. Celui-ci a 2 mois pour prendre une seconde décision et le privé d’emploi a un nouveau délai de 2 mois pour former le recours contentieux. Le recours gracieux devient donc obligatoire avant tout recours contentieux au tribunal administratif.
Vous ne pouvez pas être convoqué pendant un arrêt maladie.
Vous pouvez repousser deux fois un rendez-vous, sans le justifier, en avertissant Pôle Emploi avant la date et l’heure du rendez-vous (garder une trace de votre contact). Source : Mémo réglementaire Pôle Emploi n° 126 du 1er décembre 2014.
Vous pouvez aussi poser des congés auprès de Pôle Emploi (garder une trace de votre contact), à concurrence de maximum 35 jours dans l’année, et 34 jours consécutifs maximum. Prévenir 7 jours à l’avance.
Pour éviter les convocations par téléphone ou par courrier électronique, il vaut mieux retirer son numéro de téléphone et son adresse électronique de ses données personnelles Pôle Emploi. Pôle Emploi devra alors uniquement vous convoquer par voie postale. Ceci évite les pressions inutiles.
Si vous recevez une convocation par lettre simple, elle n’a aucune valeur juridique, car Pôle Emploi n’a aucune possibilité de prouver que vous l’avez reçue.
ATTENTION, à partir du jour où vous apprenez que vous êtes radié, vous n’avez que 10 jours pour contester la décision. Après, ce sera trop tard.
Si la convocation n’a pas été envoyée par Pôle Emploi en lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en mains propres contre décharge, faire une demande d’inscription rétroactive à la date de la radiation, par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en mains propres contre décharge, afin de prouver votre démarche.
Accompagner le salarié privé d’emploi en agence permet aussi de rétablir le travailleur privé d’emploi dans ses droits.
Courrier Type
« X n’ayant pas reçu la lettre, ou reçu après la date du rendez-vous, qui l’aurait convoqué à un rendez-vous Pôle-Emploi, nous vous demandons de revenir sur votre décisions de radiation. En effet, l’absence de convocation est considérée comme motif légitime au sens de l’article L.5412-1 du code du travail, et une radiation en application de ce même texte est manifestement entachée d’illégalité. X doit être réinscrit de façon rétroactive à la date du (date de la radiation) ».
ABSENCE À UNE ACTION DE FORMATION :
Les radiations qui ont pour motif l’absence à une action de formation, bien qu’elles ne concernent que 0.3% des privés d’emploi radiés en 2017, constituent néanmoins un enjeu de lutte pour la défense du service public de l’emploi et de la formation.
Les chômeurs concernés par ce motif de radiation ont en réalité abandonné une formation « bidon » dispensée par un organisme privé qui ne délivre en fait aucun diplôme mais seulement des certificats de qualification professionnelle qui doivent être renouvelés tous les 3 ou 5 ans. La CGT revendique au contraire le recours massif aux formations qualifiantes et diplômantes assurées uniquement par le service public (AFPA, GRETA…). Aucun chômeur ne devrait être radié pour avoir refusé de suivre une formation qui n’apporte aucune compétence reconnue et qui ne sert qu’a remplir les poches de ceux qui font du chômage un business.
Pour un motif de refus d’une action de formation, vérifier : L’institut de formation est-il bidon ? Pôle Emploi a-t-il accompli son obligation de vérification de la qualité de la formation avant et après la signature de l’entrée en formation ?
Action : contestation par courrier et /ou accompagnement en agence.
Cf. arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 9 octobre 2006 ou encore arrêt « Gabrielle » du Conseil d’État.
Article L5412-1 du Code du Travail. Cet article, modifié le 5 Septembre 2018 par la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » stipule qu’ « est radiée de la liste des demandeurs d’emploi […] la personne qui […] ne peut justifier l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi […] refuse, sans motif légitime, à deux reprises une offre raisonnable d’emploi […] refuse, sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi […] est absent à une action de formation ou abandonne celle-ci […] est absent à un rendez-vous avec les services […] ou mandatés par ces services ».
L’absence à un rendez-vous est le premier motif de radiation des travailleurs privés d’emploi qui représente, en 2017, plus de 70% des radiations prononcées par Pôle-Emploi.La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a durci le texte et permet aux directeurs d’agence de prononcer plus de radiations qu’auparavant. En effet, avant que loi ne soit modifiée, elle disposait qu’ « est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, la personne qui […] refuse, sans motif légitime, de répondre à toute convocation ».
Les comités de chômeurs CGT sont régulièrement contactés par des salariés privés d’emploi radiés de façon abusive par les Pôle Emploi : Radiations pour absence à entretien suite à des convocations électroniques, téléphone, courrier simple.
Pôle Emploi procède par convocation/radiation illégale de façon massive (industrialisation des convocations), car les courriers par lettre recommandée avec avis de réception ont un coût.
En intervenant dans les 10 jours qui suivent prise de connaissance par le salarié privé d’emploi de sa radiation, c’est l’occasion de remettre dans leurs droits rapidement et simplement les privés d’emploi qui viennent nous voir.
Nous avons aussi mis en place une adresse mail alerteradiation@cgt.fr pour récupérer les témoignages des radiations abusives, et entre autres des victimes des unités de contrôle de la recherche d’emploi qui radient à tour de bras (témoignages anonymisés). Populariser les cas de radiations nous permettra de montrer à quel point la machine à radier qu’est devenue Pôle emploi s’est emballée.
Le graphique ci dessous montre le cheminement et les délais lorsqu’un recours est demandé.
