L’ARE : Allocation d’Aide et Retour à l’Emploi

l'are : allocation d'aide au retour à l'emploi

l'are : allocation d'aide au retour à l'emploi

Fiche mise à jour Août 2020

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est destinée à garantir un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d’emploi qui en remplissent les conditions. C’est ce que nous appelons couramment les allocations chômage.

Conditions d'attribution :

  • Être inscrit comme demandeur d’emploi.
  • Être à la recherche effective et permanente d’un emploi (signature d’un PPAE).
  • Être physiquement apte à exercer un emploi (Cette condition est présumée satisfaite dès lors que le chômeur est inscrit à Pôle Emploi).
  • Si la fin du  contrat a eu lieu avant le 1er août 2020 : avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois, 36 mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus.
  • Si la fin du  contrat a lieu entre le 1er août et le 31 décembre 2020 : avoir travaillé au moins 4 mois (soit 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois, 36 mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus.
  • Les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du temps de travail dans la limite des 2/3 de la période de travail recherchée.
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Du fait des reports successifs de l’âge de la retraite ainsi que de l’évolution du nombre de trimestres nécessaires, l’âge de départ à la retraite, l’âge du droit à une retraite à taux plein ainsi que le nombre de trimestres requis pour percevoir une retraite à taux plein évoluent en fonction de l’année de naissance (voir le tableau page suivante). Sont également exclus de l’ARE les travailleurs bénéficiant d’une retraite anticipée pour carrière longue ou en tant que travailleur handicapé, ou d’un autre cas de retraite pour les titulaires d’une incapacité permanente, les titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité ou pour les travail-leurs victimes de l’amiante.
  • Résider en France (comprenant les Dépar-tements d’Outre Mer, des collectivités d’Outre Mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthé-lemy et Saint-Martin).
  • Être involontairement privé d’emploi, soit suite à un licenciement (y compris les licenciements pour faute grave ou faute lourde), une fin de CDD ou de contrat de mission, ainsi que la rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur.

Suite aux conséquences de la Covid 19

sur l'économie et à la mobilisation des privés d'emploi et précaires, le gouvernement est temporairement et partiellement revenu sur les règles d'ouverture et de rechargement des droits à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, et a reporté la mise en place de la dégressivité des allocations et du nouveau calcul du Salaire Journalier de Référence au 1er janvier 2021.

ATTENTION : Si le calcul du SJR reste le même jusqu'à cette date, le gouvernement n'a pas mis en place de rétroactivité, le seuil pour ouvrir des droits à l'ARE est donc différent si la fin de son contrat de travail a eu lieu avant OU après le 1er août 2020.

Rechargement des droits :

Depuis le 1er novembre 2019, la condition d’affiliation spécifique au rechargement des droits passe elle aussi à 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures travaillées).

Si la fin du contrat de travail a lieu ENTRE le 1er août et le 31 décembre 2020, celle-ci est ramenée à 4 mois (soit 88 jours ou 610 heures travaillées)

Maintien de l'are jusqu'à la retraite :

Le maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge du droit à une retraite à taux plein est possible si le privé d’emploi remplit 4 conditions :
  • Être en cours d’indemnisation depuis un an au moins (de manière continue ou discontinue, soit avoir perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture de droit).
  • Justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées.
  • Justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L 351-1 à L351-5 du code de la sécurité sociale.
  • Justifier, soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entrerpises au cours des 5 années précédent la fin du contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de droit.
La décision de maintien de droits jusqu’à la retraite s’opère le jour où ces conditions sont satisfaites. Normalement, la demande de maintien est envoyée automatiquement par Pôle Emploi, à renvoyer complétée avec les justificatifs nécessaire, notamment ceux à récupérer auprès des caisses de retraite.
ÂGE LÉGAL D’OUVERTURE DE DROITS À LA RETRAITE À TAUX PLEIN
SELON LE NOMBRE DE TRIMESTRE VALIDÉS ET L’ANNÉE DE NAISSANCE
PÉRIODE DE NAISSANCENOMBRE
DE TRIMESTRES

pour justifier
de la durée requise d’assurance vieilesse
ÂGE LÉGAL
de départ
à la retraite
ÂGE D’OBTENTION
de la retraite
à taux plein d’office
Né en 194916160 ans65 ans
Né en 195016260 ans65 ans
Né en 1951
entre le 01/01 et le 30/06
16360 ans65 ans
Né en 1951
entre le 01/07 et le 31/12
16360 ans et 4 mois65 ans et 4 mois
Né en 195216460 ans et 9 mois65 ans et 9 mois
Né en 195316561 ans et 2 mois66 ans et 2 mois
Né en 195416561 ans et 7 mois66 ans et 7 mois
Né en 195516662 ans67 ans

Démission :

Dans le Code du Travail comme dans la convention d’assurance chômage, avoir démissionné de son emploi ou y avoir mis fin pendant la période d’essai est considéré comme contraire à la condition d’être involontairement privé d’emploi pour ouvrir des droits à l’ARE.

Dans le cas où l’un des emplois occupés avant l’inscription ont conduit à une démission, le privé d’emploi reçoit un courrier de refus d’ouverture des droits. Un délai de carence de 4 mois débute, pendant lequel aucune allocation ne peut être versée. Au terme de ce délai, une demande de reprise des droits peut être déposée à Pôle Emploi pour examen par l’Instance paritaire territoriale ou régionale (voir la partie sur les IPT et IPR).

Certains cas de démission ouvrent néanmoins droit au versement de l’ARE :
    • Un accès à une indemnisation pour les travail-leurs démissionnant de leur emploi en vue de se reconvertir, de poursuivre un projet professionnel. Seuls seront éligibles les privés d’emploi présentant des projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ainsi que les projets de création ou reprise d’entreprise. Le caractère réel et sérieux du projet devra être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), qui remplace désormais le Fongecif.
    • De plus, ce droit ne sera ouvert qu’aux chômeurs ayant été salariées durant les 5 années précédentes de manière continue. Les démissionnaires indemnisés au motif de poursuivre un projet professionnel ne seront pas tenus de rechercher un emploi, mais la poursuite de leur indemnisation sera conditionnée à la mise en œuvre de leur projet. Un contrôle du « caractère réel et sérieux du projet » sera mené au plus tard dans les six mois suivant l’ouverture de droit. Si le projet n’était pas mis en œuvre, l’allocation ne serait alors plus due, voire à rembourser (indu).
    • Ainsi que pour des situations très spécifiques, considérées comme démissions légitimes (article L5422-1 du Code du Travail)

Cas de démissions légitimes :

  • Démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République
  • Démission pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale (lors-qu’on a moins de 18 ans)
  • Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié
  • Démission du salarié dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de deux mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité
  • Démission pour conclure un contrat de service civique ou un contrat de volontariat de solidarité internationale conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d’une durée continue minimale d’un an
  • Démission d’un assistant maternel suite au refus de l’employeur de faire vacciner son enfant en application des dispositions de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique
  • Démission pour suivre un parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur, dans les cas de tutelle (lorsqu’on a PLUS de 18 ans)
  • Démission du salarié pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence
  • Rupture à l’initiative du salarié d’un contrat d’insertion par l’activité (CIA) pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation
  • Rupture à l’initiative du salarié d’un contrat unique d’insertion à durée déterminée ou d’un contrat unique d’insertion pour un CDD d’au moins six mois, un CDI ou pour suivre une action de formation qualifiante
  • Démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que le privé d’emploi justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires
  • Démission intervenue à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République
  • Rupture volontaire du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement, rupture conventionnelle ou une fin de CDD n’ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi, lorsque cette rupture volontaire intervient au cours ou au terme d’une période n’excédant pas 65 jours travaillés
  • Rupture volontaire d’un contrat de travail, par un salarié justifiant d’une période d’emploi totalisant trois années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage, en vue de reprendre un CDI, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés
  • Cessation du contrat de travail dans le cadre d’une clause de résiliation dit « de couple ou indivisible », lorsque le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d’une rupture conventionnelle ou de la mise à la retraite de son conjoint par l’employeur
  • Pour les journalistes, démission suite à la cession du journal ou du périodique ou la fin de sa mission pour quelque cause que ce soit (article L7112-5 du Code du Travail) ou pour un cas de conscience (« changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation (…). Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n’est pas tenu d’observer la durée du préavis prévue à l’article L. 7112-2 du Code du Travail »)
  • Démission pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

Calcul de l'ARE :

le bon réflexe...

Si le montant de l'ASS est plus favorable que le montant de son ARE, le privé d'emploi de 50 ans ou plus peut opter pour l'ASS au lieu de l'ARE (art. L. 5423-2 du code du travail).

Le montant de l’allocation journalière est déterminé à partir des salaires perçus antérieurement, y compris les primes. Seuls les salaires soumis à contributions d’assurance chômage sont retenus.

L’ARE est une allocation journalière, mais son versement est mensuel. Cette allocation journalière brute est multipliée par le nombre de jours du mois civil (30 ou 31, 28 ou 29 en février). Elle est calculée sur la base des 12 derniers mois de salaire et des primes afférentes qui précèdent le dernier jour travaillé et payé.

Les indemnités liées à la perte de l’emploi, telles les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, ne sont pas intégrées dans le salaire de référence.

Le calcul de l’ARE intervient en 2 temps : d’abord le calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR) puis le calcul de l’allocation journalière à partir du SJR.

 

Salaire Journalier de référence (sjr) :

ATTENTION, les décrets de l’Etat imposant les nouvelles règles de l’assurance chômage, modifient le calcul du Salaire journalier de référence à partir du 1er janvier 2021.

AVANT le 1er janvier 2021, les règles de la convention d’assurance chômage de 2017 continuent de s’appliquer :

SJR = Salaire de référence / (Nombre de jours travaillés x 1,4)

Le nombre de jours travaillés est recherché dans la période de référence de 12 mois. Les jours travaillés sont décomptés en fonction des périodes d’emploi :

  • On compte 5 jours travaillés par semaine civile pour chaque période d’emploi incluant les 7 jours d’une semaine complète (exemple : 5 jours si le contrat de travail est du lundi 1er au dimanche 7).
  • On compte le nombre exact de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d’emploi est inférieure à une semaine civile (exemple : 4 jours si le contrat de travail est du mardi 2 au vendredi 5).
  • Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.

À PARTIR du 1er janvier 2021, un nouveau calcul plus défavorable aux privés d’emploi s’applique :

SJR = (Revenu mensuel brut x nombre de mois travaillés) / Nombre de jours entre début du premier contrat à la fin du dernier contrat sur les 24 mois précédant la perte du dernier emploi

Le montant du SJR est donc minoré pour les travailleurs précaires ayant eu plusieurs contrats de travail courts plutôt qu’un seul contrat de la même durée au total, ce qui pénalise donc les travailleurs précaires en les rendant coupables de leur précarité.

Allocation journalière :

Pôle emploi calcule ensuite l’allocation journalière : il utilise deux formules et retient comme montant, le résultat le plus élevé entre :

40,4% du salaire journalier de référence + 12€

OU

57% du salaire journalier de référence

Si le résultat est inférieur à 29,26 € (allocation minimale), Pôle emploi retient l’allocation minimale comme montant de l’allocation. Dans tous les cas, l’allocation ne peut pas dépasser 75 % de votre salaire journalier de référence.

MODALITÉS DE CALCUL DE L’ARE SELON LE NIVEAU DE RÉMUNÉRATION
(montants indicatifs au 26 juillet 2019)
SALAIRE MENSUEL BRUT
soumis aux contributions de l’assurance chômage
ALLOCATION JOURNALIÈRE
versement mensuel selon le nombre de jours du mois civil
PARTICIPATION
retraite complémentaire
Inférieur à 1 191,42 €75% du salaire brut-
Entre 1 191,42 € et 1 304,88 €allocation minimale : 29,26 € PAR JOUR-
Entre 1 304,88 € et 2 207,95 €40.4% du salaire journalier brut
+ 12 € PAR JOUR
3% de l'ancien salaire
Entre 2 207,95 € et 13 712 €57% du salaire journalier brut3% de l'ancien salaire

Des sommes sont prelevées si :

- L’allocation est supérieure à 50€ par jour :
CSG 6.2% de l’ARE x 0.9825
CRDS 0.5% de l’ARE x 0.9825

- Le privé d’emploi est résident d’Alsace-Moselle : une retenue sociale de 1.5% est appliquée en plus de celles mentionnées dans le tableau ci-dessus.

Durée de l'indemnisation :

La durée de l’indemnisation correspond au nombre de jours travaillés. Les durées maximales d’indemnisation sont désormais de :
  • 2 ans (24 mois) avant 53 ans
  • 2 ans et demi (30 mois) de 53 à 54 ans inclus
  • 3 ans (36 mois) à partir de 55 ans
Les privés d’emploi de 53 et 54 ans qui suivent une formation peuvent voir leur durée d’indemni-sation allongée jusqu’à 6 mois supplémentaires. D’autre part, les demandeurs d’emploi de 50 à 54 ans inclus ont aussi la possibilité de bénéficier d’heures supplémentaires sur leur compte personnel de formation (CPF).

Point de départ de l'indemnisation :

L’indemnisation débute au terme de différents différés d’indemnisation et d’un délai d’attente:
  • Un délai d’attente de 7 jours, systématiquement appliqué, une seule fois dans les 12 mois précédents
  • Un différé congés payés calculé en fonction de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
  • Un différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture versées par l’employeur, pour leur part excédant le minimum prévu par la loi.
À partir du 1er novembre 2020, le différé spécifique d’indemnisation, calculé sur les indemnités de rupture supra-légales, ne peut pas dépasser 150 jours, au lieu de 180 jours auparavant. Pour les salariés licenciés économiques, sa durée est toujours limitée à 75 jours.

Dégressivité des allocations :

Le gouvernement a reporté au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage instaurant une baisse du niveau de l’allocation, à partir du 7e mois d’indemnisation, pour les allocataires ayant perdu une rémunération supérieure à 4 500 € brut soit environ 3 500 € net :

  • Les chômeurs de moins de 57 ans qui ont perdu une rémunération supérieure à environ 6 450 € brut, soit environ 5 000 € net, verront ainsi le montant brut de leur allocation diminuer de 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation ;
  • Les chômeurs de moins de 57 ans, ayant perdu un emploi rémunéré mensuellement entre 4 500 € et 6 450 € brut connaitront au 7e mois une baisse du montant brut de leur allocation inférieure à 30 %, car limitée par le niveau plancher à 84,33 € brut par jour
  • Les allocataires de 57 ans ou plus au moment de la perte de leur contrat de travail ne sont pas concernés par cette mesure

Concernant le décompte des mois d’indemnisation avant application de la dégressivité, les périodes indemnisées dans le cadre d’une formation ne sont pas prises en compte et en décalent ainsi l’application.

Si l’allocataire exerce le droit d’option lors d’une reprise de droit après une période d’activité et qu’il renonce à son droit pour percevoir plus rapidement l’indemnisation associée à sa rémunération la plus récente, le compteur du nombre de jours indemnisés est réinitialisé à 0.

S’agissant du cumul allocation-salaire, pour les allocataires qui reprennent un emploi en cours de droit, c’est l’allocation initiale (avant dégressivité) qui est utilisée dans le calcul du nombre de jours indemnisés du mois.

Fin d'indemnisation :

Le versement de l’ARE est interrompu lorsque le privé d’emploi :

  • A épuisé ses droits et ne remplit pas les condi-tions pour bénéficier d’un rechargement de ses droits ; une Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) peut alors être attribuée
  • Cesse d’être inscrit comme demandeur d’em-ploi (cessation d’inscription ou radiation)
  • Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, ne permettant pas le cumul partiel allocations-rémunérations
  • Bénéficie de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)
  • Perçoit ou peut percevoir des prestations en espèces versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maladie ou maternité
  • Perçoit le complément de libre choix d’activité ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant
  • Perçoit l’allocation de présence parentale
  • Conclut un contrat de service civique
  • Suit une formation professionnelle ne figurant pas dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi
  • A atteint l’âge légal et justifie du nombre de trimestres d’assurance vieillesse permettant de liquider une retraite à taux plein OU bénéficie d’une retraite anticipée pour carrière longue ou à titre de travailleur handicapé ou de titulaire d’une incapacité permanente, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité ou comme victime de l’amiante
  • A volontairement quitté son dernier emploi (sauf cas de démission légitimes)
  • Cesse de résider en France

Protection sociale :

La protection sociale antérieure à la période de chômage est maintenue (remboursement des frais médicaux, indemnités journalières) pendant toute la durée d’indemnisation, puis pendant un an après l’arrêt de l’indemnisation.

La période d’indemnisation est validée par la caisse d’assurance vieillesse (50 jours de chômage indemnisé = 1 trimestre, dans la limite de 4 par an), des points de retraite complémentaire sont attribués.

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