l'ARE-F : allocation d'aide au retour à l'emploi - Formation
l'ARE-F : allocation d'aide au retour à l'emploi - Formation
Fiche mise à jour Avril 2020
Les privés d’emploi peuvent peuvent maintenir leurs droits ouverts à l’ARE pendant qu’ils suivent une formation.
Conditions d'attribution :
La formation doit être inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
A défaut, l’ARE ne sera pas versée, sauf si le stagiaire, qui est toujours inscrit comme demandeur d’emploi, suit un stage n’excédant pas 40 heures ou un stage ne faisant pas obstacle à sa disponibilité (cours du soir, cours par correspondance… cf. article R. 5411-10 du code du travail).
Durée et montant :
L’ARE-formation est attribuée dans la limite de la durée maximale des droits.
Si la durée de la formation excède la durée maximale des droits à l’ARE, le chômeur est informé que son indemnisation cessera avant la fin du stage, afin qu’il demande à Pôle emploi le bénéfice de la rémunération de fin de formation (RFF).
La rémunération de fin de formation (RFF) :
Si Pôle emploi a prescrit une formation pendant que le privé d’emploi a perçu l’ARE, la RFF peut prendre le relais de l’ARE lorsque la durée de la formation excède la durée des droits de l’ARE. Elle permet de continuer à être indemnisé jusqu’à la fin de la formation.
Conditions d'obtention :
Pour obtenir la RFF, la formation suivie doit :
- Être prescrite par Pôle emploi
- Permettre d’acquérir une formation reconnue qualifiante
- Et permettre d’accéder à un emploi pour lequel des difficultés de recrutement sont constatées au niveau régional.
Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
Démarche :
La demande de RFF s’effectue au moyen d’un formulaire disponible auprès de Pole Emploi. Le délai de réponse au demandeur d’emploi ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de demande d’attribution de la rémunération de fin de formation. En cas de réponse négative, Pôle emploi doit motiver son refus par courrier.
Dans le cadre du PPAE, une formation est prescrite par Pôle emploi. Une attestation d’inscription en stage est remise à l’allocataire, qui doit la faire remplir par l’organisme de formation choisi. Une fois remplie, il la remet à Pôle emploi ou à l’organisme chargé du suivi.
Par la suite, Pôle emploi envoie, après la réception des informations, une attestation d’entrée en stage qu’il appartient au stagiaire de remplir et de présenter à l’organisme de formation dès le 1er jour d’entrée en stage, à charge pour ce dernier de la compléter et de la transmettre à Pôle emploi. Enfin, Pôle emploi informe le stagiaire de l’enregistrement de son entrée en formation et de sa prise en charge au titre de l’ARE-formation à compter de la date d’entrée en stage.
Pour être indemnisé, le stagiaire doit renvoyer, chaque mois, à Pôle emploi, la déclaration de situation mensuelle. A l’issue du stage, s’il n’a pas retrouvé d’emploi, pour prétendre au versement des allocations chômage, le demandeur d’emploi doit signaler qu’il maintient sa demande d’alloca-tions en renvoyant à Pôle emploi la demande de réinscription dans sa catégorie d’origine jointe à l’avis de transfert de catégorie (ce formulaire doit être adressé au privé d’emploi dès son entrée en formation).
Montant et durée :
Le montant brut de l’ARE-formation est équivalent au montant de l’ARE versé, avec un seuil minimal de 21,17 € par jour depuis le 1er juillet 2019. Si la demande est acceptée, Pôle Emploi verse la RFF à l’expiration de vos droits à l’ARE et pendant le reste de la durée de la formation.
Interruption et abandon de la formation :
Si l’interruption du stage est inférieure ou égale à 15 jours, l’allocataire continue de percevoir l’ARE-formation. Si l’interruption est supérieure à 15 jours, Pôle emploi transfère l’allocataire dans la catégorie des demandeurs d’emploi immédiatement disponibles pour la recherche d’un emploi et lui verse l’ARE à ce titre.
L’abandon du stage peut être assimilé à un refus de formation (art. L. 5412-1 3° b du code du travail) entrainant une radiation et une suppression temporaire ou définitive du revenu de remplace-ment (art. R. 5426-3 1° du code du travail).
Cas spécifiquedes chômeurs âgés de 53 et 54 ans :
Les privés d’emploi âgés d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans ont la possibilité de bénéficier d’un allongement de leur droit lorsqu’ils ont accompli des périodes de formation indemnisées au titre de l’ARE ou de l’ARE-F : ce droit est limité à 182 jours calendaires supplémentaires, portant ainsi leur durée d’indemnisation maximale à 1095 jours.
Conditions à remplir :
- Être âgé d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de la fin de contrat de travail,
- Bénéficier d’une durée d’indemnisation égale à la durée maximale pour sa classe d’âge (soit 913 jours de droit),
- Justifier d’une affiliation supérieure à 652 jours travaillés sur la période de référence de 36 mois.
