le RSA : Revenu de Solidarité Active
le RSA : Revenu de Solidarité Active
Fiche mise à jour Avril 2020
Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation de solidarité, financée par l’impôt et non par l’Assurance chômage, au titre des cotisations sociales. Depuis 2009, le RSA remplace le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation pour parent isolé (API).
Conditions d'attribution :
Toute personne peut demander à bénéficier du RSA ( y compris les travailleurs indépendants et intermittents du spectacle, par exemple ; ou lors-qu’on est en congé maternité ou étudiant en tant que jeune parent ou parent isolé), sous réserve de remplir les conditions administratives et des conditions de ressources suivantes :
Âge
- Être âgé de plus de vingt-cinq ans
- Ou avoir moins de vingt-cinq ans et avoir au moins un enfant à charge, né ou à naitre
- Ou avoir moins de vingt-cinq ans et avoir travaillé deux ans sur les 3 dernières années (pour le « RSA jeunes actifs »)
Séjour
Le demandeur doit :
- Résider en France de manière stable, effective et permanente ;
- Et pour les ressortissants de l’espace économique européen (EEE), hors France, et de la Suisse, remplir les conditions de droit au séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. Sont exonérées de cette durée de résidence, les personnes exerçant une activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle mais qui sont en incapacité temporaire de travailler pour des raisons médicales ou suivent une formation ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.
- Pour les ressortissants étrangers (hors EEE), sauf exception, être titulaire, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Sont exonérés de ce titre les réfugiés, les apatrides, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour conférant des droits équivalents ainsi que les personnes ayant droit à la majoration pour parent isolé. Dans ce cas, les demandeurs doivent remplir les conditions donnant droit aux allocations familiales.
Plafond de ressources :
Le versement du RSA est conditionné aux ressources du foyer, qui doivent être inférieures à un montant calculé en fonction de la composition du foyer. Le foyer se compose du demandeur et éventuellement :
- De son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS
- Des personnes vivant au foyer, sous réserve du montant de leurs ressources : enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; autres personnes âgées de moins de 25 ans qui sont à la charge effective et permanente du foyer à condition, lorsqu’elles sont arrivées au foyer après leur dix-septième anniversaire, d’avoir avec le demandeur ou son conjoint, concubin ou partenaire un lien de parenté jusqu’au 4ème degré inclus.
| PLAFONDS DE RESSOURCES | |
|---|---|
| Pour une personne seule | 1 583 € |
| Pour un parent célibataire | 2179 € brut |
| Pour un couple sans enfant | 2179 € brut |
| Pour un couple avec 1 enfant | 2615 € |
| Pour un couple avec 2 enfants | 2652 € |
Ressources prises en compte :
- Revenus d’activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc.)
- Revenus d’activité non salariée
- Indemnité de volontariat dans certains cas
- Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption
- Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle. Les remboursements d’examens médicaux, de soins, et autres ne constituent pas des ressources et ne sont pas pris en compte
- Indemnités de chômage partiel
- Allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi…)
- Pensions, retraite, rentes
- Pensions alimentaires
- Allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- Dédommagement versé aux victimes de l’amiante
- Libéralités
- Prestations compensatoires
- Ressources exceptionnelles (vente d’une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
- Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant ; sont notamment visés les contrats d’assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3 % les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S’agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA)
- Rente d’orphelin
- Certaines prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, etc.)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d’activité
- Loyers d’un immeuble loué
- Valeur locative d’un logement, local ou terrain non loué
- Allocation d’entretien perçue de la part de l’aide sociale à l’enfance en tant que tiers digne de confiance.
Les ressources NON prises en compte (l’article R.844-5 du Code de l’action sociale et des familles détaille les 26 types de ressources à ne pas déclarer) dont notamment :
- La prime de Noël
- Les chèques vacances CAF
- L’allocation de rentrée scolaire (ARS)
- La prime de naissance ou d’adoption
- La prime de retour à l’emploi
- Les bourses étudiantes
- Et certaines prestations exclues du calcul.
Calcul :
Le montant du RSA est calculé comme suit :
le bon réflexe...
Les sites internet de la caisse d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole proposent une simulation pour connaître son éligibilité au RSA puis un service de demande en ligne pour préparer votre dossier
Pour réaliser cette simulation, le travailleur doit se munir des informations suivantes :
- Les revenus d’activité des trois derniers mois
- Le montant des autres ressources perçues au cours des trois derniers mois
- Le montant des prestations familiales reçues le mois précédant la simulation
Forfait logement :
Le calcul du montant du RSA tient compte également des aides au logement : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL) perçues, ou de l’avantage en nature si l’on occupe un logement gratuitement ou si l’on en est propriétaire.
Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant le foyer :
| FORFAIT LOGEMENT EN FONCTION DU NOMBRE DE PERSONNES AU FOYER | |
|---|---|
| NOMBRE DE PERSONNES | MONTANT DU RSA |
| 1 | 67.77 € |
| 2 | 135.55 € |
| 3 ou plus | 167.74 € |
À NOTER : le paiement du loyer d’un bénéficiaire du RSA par un tiers est considéré comme unavantage en nature et donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
La décision d’attribution du RSA est prise par le président du conseil général. Si la situation actuelle ne permet pas de bénéficier du RSA, il faut penser à faire régulièrement une nouvelle simulation : la situation et les droits peuvent évoluer.
RSA Jeunes actifs :
Le « RSA jeunes actifs » a été créé le 1er septembre 2010 en métropole (le 1er janvier 2011 dans les DOM). Il peut être versé aux travailleurs de moins de vingt-cinq ans, sans enfant à charge, avec ou privés d’emploi, qui ont, dans les trois années précédant la demande, travaillé deux ans, soit au moins 3 214 heures.
Durée et montant :
Le montant du RSA pour une personne seule est de 564.78 €.
Ce montant est majoré si l’on est parent isolé, femme enceinte ou si vous avec au moins 1 enfant ou personne à charge et que l’on se retrouve seul suite à un événement de vie (par exemple, décès, séparation, etc…) :
| MONTANT DU RSA EN FONCTION DU NOMBRE DE PERSONNES AU FOYER POUR UNE PERSONNE SEULE | ||
|---|---|---|
| NOMBRE D’ENFANT OU DE PERSONNE À CHARGE | PERSONNE SEULE | PARENT ISOLÉ |
| 0 (femme isolée enceinte) | 725.24 € | |
| 1 | 847.17 € | 966.99 € |
| 2 | 1016.60 € | 1208.74 € |
| Par enfant/personne à charge supplémentaire | 225.91 € | 241.74 € |
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :
- Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc de déclarer ce type d’événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
- Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.
Le montant du RSA est forfaitaire lorsqu’il est demandé conjointement par un couple, selon le nombre d’enfants :
| MONTANT DU RSA EN FONCTION DU NOMBRE DE PERSONNES AU FOYER POUR UN COUPLE | |
|---|---|
| NOMBRE D’ENFANT OU DE PERSONNE À CHARGE | MONTANT DU RSA |
| 0 (femme isolée enceinte) | 847.17 € |
| 1 | 1016.60 € |
| 2 | 1186.04 € |
| Par enfant/personne à charge supplémentaire | 225.91 € |
Attribution et versement :
Après examen du dossier, on reçoit une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.
Le RSA est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous la demande a été déposée. Il est versé mensuellement (par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril). Le RSA n’est pas imposable.
Déclaration trimestrielle :
Chaque trimestre, une déclaration de ressources est à transmettre à la CAF (Service en ligne » RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles » où il faut se munir du numéro d’allocataire et du code confidentiel)
La CAF doit être rapidement informée en cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle. Un service en ligne de l’État permet d’informer plusieurs administrations d’un coup d’un changement de ses coordonnées (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable).
Si l’on ne remplit plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où l’on ne les remplit plus.
