Les quotités cessibles et saisissables
Les quotités cessibles et saisissables
Fiche mise à jour Avril 2020
Seule une partie de la rémunération peut être prélevée lors d’une saisie des rémunérations.
Pour connaître le montant de la somme qui peut être saisie : avec le tableau ci-dessous, il faut calculer le montant du revenu saisissable, et y appliquer un barème.
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie. Le salaire net comprend : le salaire « net à payer », les heures supplémentaires, et les avantages en nature.
Quels que soient l’origine et le montant de la dette, il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur au minimum 559,74 €.
Exemple :
X, vivant en concubinage avec une personne sans aucun revenus, a touché 7200 € de chômage les 12 derniers mois soit 600 € par mois de revenus saisissables : 60 € est la part saisissable (10% de 600€) dépassant le plafond mensuel qui est de 52.50 €. On ne pourra lui saisir en théorie que 52.50 € par mois. Mais il ne restera pour vivre à X que 547.50 € par mois : la saisie est donc illégale.
Autres revenus saisissables :
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail ;
- Allocations complémentaires (chômage partiel, travail temporaire à mi-temps) ;
- Indemnités de chômage ;
- Indemnité de départ volontaire à la retraite ;
- Allocation de retour à l’emploi (ARE) ;
- Pensions et rentes viagères d’invalidité ;
- Pensions de retraite et pensions de réversion ;
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Revenus insaisissables :
- Prime d’activité ;
- Indemnités représentatives de frais professionnels ;
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail ;
- Indemnités de mise à la retraite ;
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise ;
- Indemnités de rupture conventionnelle ;
- Indemnités de licenciement ;
- Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- Allocations de solidarité spécifique (ASS) ;
- Primes de participation et d’intéressement
Le barème est majoré, pour chaque personne à charge, de 122,50 € par mois (soit 1 470 € par an), sur présentation des justificatifs. Les personnes pouvant être considérées comme étant à charge sont : son époux, partenaire de Pacs ou concubin ou tout ascendant vivant avec lui dont les ressources sont inférieures à 559,74 €, son ou ses enfants à charge.
