Les quotités cessibles et saisissables

Les quotités cessibles et saisissables

Les quotités cessibles et saisissables

Fiche mise à jour Avril 2020

Seule une partie de la rémunération peut être prélevée lors d’une saisie des rémunérations.

Pour connaître le montant de la somme qui peut être saisie : avec le tableau ci-dessous, il faut calculer le montant du revenu saisissable, et y appliquer un barème.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie. Le salaire net comprend : le salaire « net à payer », les heures supplémentaires, et les avantages en nature.

Quels que soient l’origine et le montant de la dette, il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur au minimum 559,74 €.

Exemple :

X, vivant en concubinage avec une personne sans aucun revenus, a touché 7200 € de chômage les 12 derniers mois soit 600 € par mois de revenus saisissables : 60 € est la part saisissable (10% de 600€) dépassant le plafond mensuel qui est de 52.50 €. On ne pourra lui saisir en théorie que 52.50 € par mois. Mais il ne restera pour vivre à X que 547.50 € par mois : la saisie est donc illégale.

Autres revenus saisissables :

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail ;
  • Allocations complémentaires (chômage partiel, travail temporaire à mi-temps) ;
  • Indemnités de chômage ;
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite ;
  • Allocation de retour à l’emploi (ARE) ;
  • Pensions et rentes viagères d’invalidité ;
  • Pensions de retraite et pensions de réversion ;
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Revenus insaisissables :

  • Prime d’activité ;
  • Indemnités représentatives de frais professionnels ;
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail ;
  • Indemnités de mise à la retraite ;
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise ;
  • Indemnités de rupture conventionnelle ;
  • Indemnités de licenciement ;
  • Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • Allocations de solidarité spécifique (ASS) ;
  • Primes de participation et d’intéressement

Le barème est majoré, pour chaque personne à charge, de 122,50 € par mois (soit 1 470 € par an), sur présentation des justificatifs. Les personnes pouvant être considérées comme étant à charge sont : son époux, partenaire de Pacs ou concubin ou tout ascendant vivant avec lui dont les ressources sont inférieures à 559,74 €, son ou ses enfants à charge.

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