La prime d'activité
La prime d'activité
Fiche mise à jour Avril 2020
La prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi.
La demande de prime d’activité se fait via internet téléservice ou auprès de la CAF.
Un simulateur est disponible aussi sur le site de la CAF ou celui de la MSA .
Conditions d'attribution :
- Être âgé d’au moins 18 ans
- Être de nationalité Française ou de nationalité étrangère résidant en France s’ils sont ressortissants de l’Espace économique européen ou de la Suisse ou, à défaut, s’ils sont depuis au moins 5 ans en situation régulière en France
- Résider en France métropolitaine ou dans les DOM (« résider en France de manière stable et effective », c’est à dire résider en France de façon permanente, la durée de séjour(s) hors de France ne doit pas dépasser 3 mois par année civile ou de date à date)
- Percevoir des revenus d’activité (salariés ou non salariés) en respectant les plafonds fixés selon la composition familiale.
Pour les cas particuliers, consulter le site consacré à la prime d’activité .
Concernant les étudiants et apprentis, selon l’article 57 de la loi Rebsamen, pour toucher la prime d’activité, il ne faut pas être élève, étudiant, stagiaire ou apprenti. Toutefois, le même article prévoit que cette condition n’est pas applicable à ceux qui touchent au moins 78 % du Smic net, soit 932,29 euros en 2019. Un jeune en stage ou en apprentissage peut donc toucher la prime d’activité dès lors que son salaire est d’au moins 932,29 euros net.
Calcul et plafonds de ressources :
Les plafonds applicables pour toucher la prime d’activité dépendent de la situation familiale du bénéficiaire. Les revenus ne doivent pas dépasser une certaine limite, qui dépend de la composition du foyer. Les ressources prises en compte ou non dans le calcul sont identiques à celles déterminées pour le calcul du RSA (voir la partie sur le calcul du RSA).
Pour une personne seule sans enfant, ce plafond est désormais fixé à 1,5 Smic, soit environ 1790 euros nets par mois (contre un plafond de 1560 euros nets avant 2019).
Concernant les travailleurs indépendants (artisans, professions libérales ou ventes de marchandises), leur aide est calculée sur la base des BIC ou des BNC déclarés aux impôts pour la dernière année fiscale connue ou, en l’absence de déclaration de BIC/BNC, sur la base du chiffre d’affaires du trimestre.
Le montant de la prime d’activité n’est pas le même pour tous. Il est évalué à partir des revenus des bénéficiaires d’une part, et de leur situation familiale d’autre part.
Durée et montant :
Les informations suivantes seront demandées :
- Renseignements généraux du demandeur : code postal, date de naissance…
- Situation financière des 3 derniers mois : salaires, allocations logement perçues et les différentes prestations sociales reçues
- Renseignement pour le conjoint : salaires et indemnités perçues
- Enfant à charge : date de naissance de chaque enfant ainsi que les éventuels salaires perçus
Lorsque le calcul de la prime d’activité conduit à un montant inférieur à 15 euros, l’aide n’est pas versée.
Si vous percevez une aide au logement ou un avantage en nature, alors vous devez ajouter aux ressources du foyer le forfait logement :
- 66.38 € pour 1 personne au foyer
- 132.76 € pour 2 personnes au foyer
- 164.29 € pour 3 personnes ou plus au foyer
Montant forfaitaire :
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 553.16 €.
Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer et/ou en cas de situation d’isolement.
Majoration concernant les couples :
Le taux de majoration en fonction de la composition du foyer est de :
- 50 % pour la 1ère personne supplémentaire
- 30 % par personne supplémentaire
- 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l’exception de la personne avec qui vous vivez en couple.
Majoration pour isolement :
Si l’on est parent isolé (célibataire, divorcé, séparé ou veuf avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants : déclaration de grossesse, naissance d’un enfant, prise en charge d’un enfant, séparation, veuvage.
Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement. Ce montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge. Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.
Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.
ATTENTION : tous les travailleurs au Smic ne sont pas éligibles à la prime d’activité (d’où le fait que l’augmentation des salaires de 100 euros chaque mois par la hausse de la prime activité de 80 euros ne concerne pas tous les salariés payés au Smic).
Bonifications individuelles :
Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois). Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 598.85 €.
Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s’échelonne entre quelques euros (24,9161 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 160,98 € si le salaire moyen est supérieur à 1 218 €. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.
Attribution et versement :
La prime activité est versée mensuellement, pour 3 mois. Le premier paiement s’effectue le mois qui suit la demande. La CAF procède ensuite au paiement le 5 de chaque mois durant 3 mois fixes (exemple : pour une demande effectuée entre le 1er et le 31 janvier 2020, le premier versement intervient sur le compte des bénéficiaires le 5 février (pour les droits de janvier), puis le 5 mars (droit de février) et le 5 avril (droits de mars).
À l’issue de la période de 3 mois, une déclaration trimestrielle est envoyée par mail, qu’il faut compléter et envoyer pour continuer à percevoir la prime activité.
