l'AAH : Allocation Adulte Handicapé
l'AAH : Allocation Adulte Handicapé
Fiche mise à jour Avril 2020
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité versée par l’Etat via la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), et accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Conditions d'attribution:
Taux d’incapacité
Présenter une incapacité reconnue :
- d’au minimum 80 % (incapacité permanente)
- ou de 50 à 79 % reconnue par la CDAPH comme une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), c’est-à-dire que le travailleur rencontre des difficultés importantes d’accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail.
La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.
Elle est appréciée dans les conditions précisées par l’article D.821-1-2 du code de la Sécurité sociale, selon les critères indiqués dans la circulaire DGCS/SD1 n° 2011-413 du 27 octobre 2011.
Age
Être âgé d’au moins 20 ans, ou au moins 16 ans si l’on n’est plus à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales.
Séjour
Le demandeur doit résider en France ou dans certaines collectivités (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), qu’il soit de nationalité française, ressortissant de l’espace économique européen (EEE) ou titulaire d’un titre de séjour ou d’un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour pour les ressortissants étrangers hors EEE.
Droits à la retraite
Ne pas pouvoir prétendre à une pension de retraite (se reporter au tableau sur l’Age de départ à la retraite, dans l’index) ou à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un mon-tant au moins égal à celui de l’AAH.
Plafond de ressources :
Le versement de l’AAH est conditionné aux ressources du demandeur et de son éventuel conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS (cf. article R.221-4-5 du Code de l’action sociale et des familles).
Ces ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à 10 832,40 euros pour une personne seule et 19 606,64 euros pour un couple. Ces plafonds sont augmentés de 5 416,20 euros par enfant à charge.
Sont prises en compte : l’ensemble des revenus (dans les conditions fixées par les articles R. 821-4 et suivants du Code de la Sécurité sociale) c’est-à-dire l’ensemble des salaires auxquels on retire d’éventuels pensions alimentaires ou frais d’accueil de personnes âgées, correspondants à l’année N-2, c’est-à-dire pour l’année 2018 pour les demandes effectuées en 2020.
Il est possible de savoir si l’on a droit à l’AAH en utilisant le simulateur des droits sociaux mis en place par l’Etat.
| AAH : PLAFOND DE REVENUS ANNUELS | ||
|---|---|---|
| NOMBRE D’ENFANT OU DE PERSONNE À CHARGE | PERSONNE SEULE | COUPLE |
| 0 | 10 832 € | 19 607 € |
| 1 | 16 249 € | 25 023 € |
| 2 | 21 665 € | 30 439 € |
| 3 | 27 081 € | 35 855 € |
| 4 | 32 497 € | 41 271 € |
Attribution et recours :
La demande d’AAH est à effectuer en remplissant le formulaire Cerfa n° 15692*01 « Demande auprès de la MDPH » ( cliquer sur « accéder au formulaire »)et en le renvoyant à la MDPH de son département, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette demande d’AAH entraîne systématique-ment une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). La CDAPH se réunit pour se prononcer sur la demande de l’AAH, sa réponse intervient généra-lement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est consi-dérée comme rejetée (cf. article R.241-33 du Code de l’action sociale et des familles).
Pour contester une décision de rejet, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est possible par courrier auprès de la CDAPH, en rappelant les éléments qui n’ont pas été suffisamment pris en compte et en joignant si possible à votre lettre de saisine à l’attention de la commission des pièces supplémentaires pour motiver au maximum le recours.
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois après l’envoi du recommandé, cela équivaut à une décision implicite de rejet du recours, amenant à un recours contentieux, à effectuer cette fois devant le Tribunal de Grande Instance.
le bon réflexe...
Des représentants de syndicats siègent dans les CDAPH, n’hésitez pas à contacter votre Union départementale CGT pour connaître le militant qui y siège et obtenir son appui à la démarche.
Durée :
La durée de versement de l’AAH dépend du taux d’incapacité :
- d’au moins 80 %, l’allocation est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans (incapacité non permanente), ou à vie si les limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement (incapacité permanente) ;
- de 50 à 79 %, l’allocation est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.
Montant :
Quel que soit le taux d’incapacité, le montant maximal de l’AAH est de 902,70 €.
Si l’on perçoit une pension ou une rente (de retraite, d’invalidité ou suite à un accident du travail), on reçoit la différence entre le montant de la pension ou de la rente et les 902,70 €.
Si l’on travaille, ses revenus sont à déclarer chaque trimestre auprès de la CAF au moyen du formulaire Cerfa n° 14208*01 « Déclaration trimestrielle AAH » qui peut être complété en ligne sur son compte CAF.
Le montant de l’AAH diffère selon que les revenus proviennent d’une activité professionnelle en « milieu ordinaire » ou au sein d’un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT).
En milieu ordinaire, il existe un droit à cumuler intégralement l’AAH avec des revenus d’activité professionnelle pendant une durée maximum de 6 mois quel que soit le montant de ces revenus d’activité (les revenus ne sont pas pris en compte pendant cette période pour le calcul du droit à l’AAH). Au-delà de ces 6 mois de cumul intégral, le calcul du montant de l’AAH tient compte du mon-tant partiel des revenus du travail dans le calcul de l’AAH : un abattement de 80% des salaires est effectué jusqu’à 30% du SMIC (soit environ 460 euros bruts), puis de 40% au-delà de ce montant et sans qu’il n’y ait de limite dans le temps.
Si l’on travaille dans un ESAT, le cumul de l’AAH avec la rémunération garantie (comprise entre 55% et 110% du SMIC horaire) ne peut excéder 100% du SMIC brut calculé pour 151,67 heures mensuelles. Lorsque le total de l’AAH et de la rémunération garantie excède ce montant, l’allocation est réduite en conséquence. Le pourcentage est majoré de 30 % si l’on est marié (et non séparé), pacsé ou en concubinage, ou de 15 % si l’on a un enfant ou un ascendant à sa charge.
Si l’on est hospitalisé, incarcéré ou hébergé dans une Maison d’accueil spécialisée (MAS) pour une durée de moins de 60 jours, on continue de perce-voir l’AAH à taux plein. Au-delà de 60 jours, le mon-tant de l’AAH est réduit à 30 %, soit 270,81 €.
Toutefois, cette réduction à 30 % ne s’applique pas si l’allocataire :
- paye le forfait journalier de 20 € par jour
- a au moins 1 enfant ou 1 ascendant à charge (parent, grand-parent…)
- est en couple avec une personne qui ne travaille pas, pour un motif reconnu par la CDAPH.
À l’issue de l’hospitalisation ou du séjour en établissement, le versement de l’AAH est repris au taux normal.
Les sommes versées au titre de l’AAH n’ont pas à être remboursées par les héritiers au moment du décès (absence de « récupération sur succession »).
Cumuls :
L’AAH peut se cumuler mensuellement avec :
- La majoration pour la vie autonome
- Le complément de ressources (supprimé depuis le 1er décembre 2019, mais si l’on percevait cette aide jusqu’à cette date, on continue d’en bénéficier si l’on en remplit les conditions d’attribution, pendant une durée maximum de 10 ans)
- Une pension d’invalidité ou le RSA, l’AAH étant minorée dans ce cas.
Il n’est plus possible de cumuler l’AAH et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) mais, comme pour le complément de ressources, le cumul est toujours possible pendant une durée maximum de 10 ans si l’on percevait les 2 aides au 31 décembre 2016 (toujours tant que les conditions d’attribution sont remplies).
Droits à l’AAH pendant la retraite :
Si le taux d’incapacité du travailleur handicapé est d’au moins 80 %, celui-ci peut continuer à percevoir l’AAH de manière complète ou réduite en complément de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le montant de l’Aspa doit toutefois être inférieur au montant de l’AAH (902,70 €).
Si l’incapacité est comprise entre 50 % et 79 %, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace l’AAH au moment du départ à la retraite.
Sources : articles L821-1 à L821-8, D821-1 à D821-11 et R821-1 à R821-9 du Code de la sécurité sociale ; article R241-33 du Code de l’action sociale et des familles.
