Le 13/08/24, le tribunal des prud’hommes de Charleville-Mézières a rendu un jugement au sujet d’un litige opposant EGP Retravailler à l’une de ses ex-salariée. Celle-ci avait assignée l’entreprise aux prud’hommes, entre autres, au sujet du recours au contrat à durée déterminée dit « d’usage », forme juridique inhabituelle dans le domaine de la formation.
Le conseil de la salariée formulait une demande de requalification de ce CDD d’usage en CDI, cette demande a été étudiée par le conseil des prud’hommes, au regard de la convention collective applicable aux formateurs, vu l’absence de définition précise de motif de recours au contrat d’usage, il s’avère que les conditions n’étaient pas requises pour pouvoir établir ce type de contrat.
Si la salariée n’a pas eu gain de cause concernant ses demandes relatives à des heures supplémentaires non payées, les prud’hommes reconnaissent comme étant recevables, bien que seulement partiellement fondées, les demandes de la salariée, qui obtient la requalification de son contrat de travail à durée déterminée dit « d’usage » en CDI, l’association EGP-Retravailler se voit tout de même condamnée.
A l’heure où le monde de la formation continue est plus que jamais touché par la précarisation de ses salariés, par les dommages causés par la politique de réduction des coûts à tout prix, au détriment des conditions de travail des formateurs et d’accueil des stagiaires, cette décision des prud’hommes constitue un rappel à l’importance du respect des conventions collectives applicables dans ce secteur.
Il est plus que jamais nécessaire de rester vigilant quant au respect des textes fondamentaux du droit du travail, à l’heure où les politiques d’austérité budgétaire créent un manque de moyen chronique dans les organismes de formation, quitte parfois à nuire à la qualité des formations proposées.
Le recours au contrat d’usage est problématique : il semble immotivé dans un contexte où les commandes passées par Pôle Emploi le sont sur des périodes suffisamment longues pour envisager d’offrir un CDD ou même un CDI aux salariés des organismes de formation.
Les problématiques rencontrées par les salariés du monde de la formation sont souvent assez similaires à celles existant dans le domaine du soin, ces professions restent insuffisamment rémunérées et n’offrent que peu de contrats de travail pérennes.
Les conventions collectives restent néanmoins le repère essentiel pour les salariés acteurs de ce secteur, il reste à déplorer que nombre de collègues ne les connaissent pas suffisamment pour se défendre face à des employeurs peu scrupuleux.
Le domaine de la formation continue, actuellement livré à la sous-traitance, dans une perspective de toujours plus de réduction des coûts est en tension, les professionnels de ce secteur, durement touchés par la souffrance au travail engendrée par la dégradation de leurs conditions de travail et la précarité, se voient souvent refuser une rémunération à la hauteur de leurs compétences.
Le combat reste à mener, pour défendre les droits de ces salariés, un travail de qualité ne pouvant en aucun cas se faire en maltraitant les salariés et les usagers qu’ils accompagnent.
Article provenant de : https://efp-cgt.reference-syndicale.fr/2024/10/egp-retravailler-victoire-aux-prudhommes/
