Les aides
Les aides
Fiche mise à jour Avril 2020
Prime de Noël :
La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée dans les 15 jours précédant Noël à certains bénéficiaires de minima sociaux.
Elle a été gagnée par la mobilisation des chômeurs de 1997-1998 dont notamment l’occupation de nombreuses agences Assedic. Le CNTPEP CGT revendique sa revalorisation à 500 € et son versement à l’ensemble des privés d’emploi.
La prime est versée automatiquement par Pôle emploi, la CAF ou la MSA dans les 15 jours précédant Noël, il n’y a aucune démarche à faire.
La prime de Noël est versée si l’on a perçu au titre du mois de novembre ou, à défaut, du mois de décembre :
- Le revenu de solidarité active (RSA)
- Ou la prime forfaitaire pour reprise d’activité ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation équivalent retraite (AER). Le montant de la prime de Noël est alors fixe quel que soit le nombre de personnes de votre foyer : montant forfaitaire de 152,45 €.
| MONTANT 2019 (INCHANGÉ DEPUIS 2010 !) DE LA PRIME DE NOËL | ||
|---|---|---|
| SITUATION FAMILIALE | PERSONNE SEULE | COUPLE |
| Sans enfant | 152.45€ | 228.67€ |
| 1 enfant | 228.67€ | 274.41€ |
| 2 enfants | 274.41€ | 320.14€ |
| 3 enfants | 335.39€ | 381.12€ |
| 4 enfants | 396.37€ | 442.10€ |
| Par personne supplémentaire | 60.98€ | 60.98€ |
Téléphone fixe : Réduction sociale téléphonique :
Si l’opérateur est Orange, les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ainsi que les invalides de guerre peuvent obtenir sous certaines conditions une réduction sur l’abonnement mensuel téléphonique de sa résidence principale (article R.20-34 du Code des postes et des communications électroniques).
L’abonnement passe de 17,96 € toutes taxes comprises (TTC) par mois, à 6,49 € TTC par mois. Cette réduction ne concerne pas les offres couplées de type téléphone/internet/télévision.
Une attestation de réduction sociale téléphonique est à demander à l’organisme social dont l’on dépend (Caisse d’allocations familiales, Mutualité sociale agricole ou Pôle emploi) au moyen du courrier suivant :
« Madame, Monsieur,
Étant bénéficiaire de [préciser RSA, ASS, AAH ou invalide de guerre] , je vous transmets mon attestation de réduction sociale téléphonique afin d’obtenir une réduction de mon abonnement téléphonique en vertu de l’article R20-34 du code des postes et des communications électroniques.
En vous remerciant par avance.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. »
Cette attestation est à compléter et envoyer à Orange en y inscrivant le nom d’Orange et le numéro de votre ligne téléphonique
Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits :
L’allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l’assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d’une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d’une aide forfaitaire (article 38 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019).
Le montant de l’aide est égal à 27 fois la partie fixe de l’ARE, soit 12 € par jour (au 1er juillet 2019).
Aide à la mobilité :
Chômeurs concernés :
Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi :
- non indemnisés au titre d’une allocation chômage
- ou indemnisés dont l’allocation chômage (ARE, ASS, allocation de sécurisation professionnelle ASP, allocation temporaire d’attente ATA) est inférieure ou égale au montant de l’ARE minimale, soit 29,26 € par jour (907,06 € pour un mois de 31 jours).
Conditions d’attribution :
Cette aide peut être sollicitée en cas d’entretien d’embauche, d’un concours public, d’une prestation d’accompagnement, d’une formation ou d’un emploi repris, situé à plus de 60 km aller-retour ou à 2 heures de trajet aller-retour du lieu de votre domicile.
Le kilométrage ou le temps de trajet sont à vérifier sur le site https://fr.mappy.com , du code postal du domicile du privé d’emploi au code postal du lieu où se situe l’évènement.
- L’entretien d’embauche ou l’emploi repris doit concerner soit CDI, soit un CDD ou un contrat d’intérim de trois mois consécutifs. Les contrats à temps partiel sont éligibles.
- Pour une formation, celle-ci doit être financée ou cofinancée par Pôle emploi : Action de formation conventionnée – AFC, Action de formation préalable au recrutement – AFPR, Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle – POEI, Aide individuelle à la formation – AIF (sauf pour un bilan de compétence) ou financée par un OPCO (orga-nisme chargé d’accompagner la formation des travailleurs) dans le cadre du dispositif « CSP » ou dans le cadre d’une POE Collective – POEC.
N’y sont pas éligibles : les déplacements pour un bilan de compétences, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou le passage du permis B.
Nature de l’aide :
Les frais de déplacement sont pris en charge à hauteur de 0,20 €/km X nombre de km parcourus aller-retour. Des bons SNCF (bon de transport pour un aller-retour gratuit en seconde classe ou bon de réservation pour un tarif forfaitaire de 65,40 € pour un aller-retour en seconde classe) peuvent être distribués dans les cas de déplace-ment pour un entretien d’embauche ou un concours public uniquement. Les bons SNCF sont exclusivement numériques et à récupérer et imprimer depuis votre espace personnel Centre de notification) avant de les échanger en gare auprès d’un vendeur SNCF.
Un forfait de 6€ par jour peut être demandé pour participer aux frais de repas. Attention : si les frais de repas sont déjà pris en charge par un autre organisme (OPCO, Conseil régional, ou employeur par exemple), Pôle emploi n’intervient pas, même si cette aide est moins avantageuse que le forfait de 6 € par jour.
Un plafond de 30 € maximum par nuitée peut être remboursé pour les frais d’hébergement, sur présentation d’un justificatif de vos dépenses pour l’hébergement.
Durée et plafond de l'aide :
Vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité le temps que dure la formation, « l’immersion professionnelle » (Période de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP) ou de l’entretien d’embauche, du concours public. Si vous reprenez un emploi, l’aide peut être versée durant le premier mois, de date à date, à compter du premier jour du contrat. Dans tous les cas, l’aide à la mobilité ne peut dépasser un plafond de 5000 € par an, toutes prises en charge confondues.
Démarches pour demander de l’aide :
La demande d’aide est à adresser à son conseiller Pôle Emploi, qui doit transmettre le formulaire de demande à remplir, ainsi que les pièces justificatives à fournir (par exemple : une copie d’une convocation ou du contrat de travail, des justificatifs de frais dépensés pour se loger…). Il est possible de le faire sur l’espace personnel, en scannant les pièces justificatives.
Dans tous les cas, votre demande doit être effectuée :
- Au plus tard 7 jours après l’entretien d’embauche, le concours public ou le premier jour de la prestation d’accompagnement (exemple : Activ’emploi).
- Au plus tard dans le mois qui suit votre reprise d’emploi ou votre entrée en formation.
Pour les bons SNCF : faites votre demande le plus tôt possible pour compter le délai de traitement et de réponse par Pôle Emploi, afin de bien avoir vos bons AVANT votre jour de convocation.
Dérogation
Si certaines conditions ne sont pas remplies : Pôle Emploi précise qu’une aide à la mobilité peut quand même être attribuée (à titre dérogatoire) à l’appréciation du conseiller et de la validation du directeur d’agence, si « ces attributions exceptionnelles doivent être strictement liées et nécessaires à la situation de mobilité » du chômeur
Aide à l'obtention du permis B :
Chômeurs concernés :
Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi :
- non indemnisés au titre d’une allocation chômage
- ou indemnisés dont l’allocation chômage (ARE, ASS, allocation de sécurisation professionnelle ASP, allocation temporaire d’attente ATA) est inférieure ou égale au montant de l’ARE minimale, soit 29,26 € par jour (907,06 € pour un mois de 31 jours)
- percevant le RSA, l’AAH, la rémunération publique de stage RPS, la rémunération de fin de formation RFF, la rémunération de formation de Pôle emploi RFPE, quel qu’en soit le montant.
Conditions d’attribution :
Il faut également :
- être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins 6 mois de manière continue (par exemple : sans avoir été radié ou désinscrit) – Une dérogation est possible en cas de promesse d’embauche en CDI, CDD ou contrat d’intérim d’au moins 3 mois nécessitant le permis de conduire
- avoir au moins 18 ans
- ne pas avoir de permis B. Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repassez le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.
Nature de l’aide :
Le montant de l’aide est de 1 200 € maximum.
Elle est directement versée par Pôle emploi à l’auto-école en 3 versements :
- Le premier, sur présentation par l’auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard un mois après l’attribution de l’aide,
- Le second, sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (Attention, si le justificatif est manquant au terme de ce délai, Pôle emploi peut mettre fin à l’aide),
- Le solde ( jusqu’au plafond des 1200€) sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devrez contresigner le justificatif du nombre d’heures.
Démarches pour demander l’aide :
Un formulaire spécifique (référence 303) est à demander auprès de l’agence Pôle emploi et à remplir avant l’inscription en auto-école. Un devis détaillé ainsi que le RIB de l’auto-école doivent être joints.
Vous pouvez choisir votre auto-école mais Pôle emploi doit valider ce choix. Sauf motif exceptio-nel, l’auto-école doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.
Aide à la garde d'enfants pour les parents isolés (AGEPI) :
Chômeurs concernés :
Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi :
- non indemnisés au titre d’une allocation chômage
- ou indemnisés dont l’allocation chômage (ARE, ASS, allocation de sécurisation professionnelle ASP, allocation temporaire d’attente ATA) est inférieure ou égale au montant de l’ARE minimale, soit 29,26 € par jour (907,06 € pour un mois de 31 jours)
- élevant seul un ou plusieurs enfants dont vous avez la charge et la garde et qui ont moins de 10 ans à la date de votre reprise d’emploi ou de votre entrée en formation.
Conditions d’attribution :
L’aide est accordée en cas de :
- reprise d’emploi soit en CDI, CDD ou contrat d’intérim de 3 mois consécutifs ( y compris à temps partiel, quelle que soit l’intensité horaire)
- ou d’entrée en formation, y compris une formation à distance, d’une durée égale ou supérieure à 40h.
Cette aide ne peut être attribuée qu’une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation.
Nature de l’aide :
Le montant de l’aide est liée au volume d’heures de l’emploi ou de la formation :
- de 15 à 35 heures par semaine, montant forfaitaire de 400 € pour un enfant (60 € par enfant supplémentaire) dans la limite de 520 € par bénéficiaire ;
- inférieure à 15 h/semaine ou 64 h/mois, mon-tant forfaitaire de 170 € pour un enfant, 195 € pour deux enfants, 220 € pour trois et plus.
Démarches pour demander l’aide :
La demande d’aide est à adresser à son conseiller Pôle Emploi, qui doit transmettre le formulaire de demande à remplir, ainsi que les pièces justificatives à fournir. Il est possible de le faire sur l’espace personnel, en scannant les pièces justificatives.
La demande d’aide doit être déposée auprès du Pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.
Dérogation
Si certaines conditions ne sont pas remplies : Pôle Emploi précise qu’une aide à la garde des enfants peut quand même être attribuée (à titre dérogatoire) à l’appréciation du conseiller et de la validation du directeur d’agence.
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) :
Conditions d’attribution et nature de l’aide :
En cas de création ou de reprise d’une entreprise et si vous percevez déjà l’ARE, 45% du montant du reliquat de vos allocations à la date de début de l’activité peut vous être versé :
- le premier versement à la date de début d’activité (après application des différés congés payés et spécifique et du délai d’attente),
- le second six mois après le premier versement suite à votre demande.
Démarches pour demande l’aide :
Le créateur ou repreneur doit déposer une demande d’ARCE, complétée et signée, accompagnée d’une copie de :
- l’extrait K-bis (répertoire des métiers)
- et, pour les micro-entrepreneurs, copie de la déclaration d’activité ou du justificatif de confirmation d’inscription.
Si vous choisissez l’ARCE, vous ne recevez plus d’allocations. Si votre entreprise vient à fermer, vous pourrez récupérer le reliquat de vos droits sous réserve que vos droits ne soient pas déchus.
Maintien de vos allocations (alternative) :
Le maintien de vos allocations avec vos rémunérations est également possible, à la place de l’ARCE (ATTENTION : aucun versement du reliquat de vos allocations n’est possible en parallèle du cumul avec les revenus de votre activité).
Dans la limite de la durée de vos droits, vous pouvez bénéficier de ce dispositif pendant toute la période d’indemnisation.
Une condition d’attribution : sur un mois, 70 % des revenus que vous tirez de votre entreprise sont déduites de votre allocation mensuelle. Le cumul du salaire issu de l’activité non salariée est ensuite plafonnée au niveau du salaire sur lequel a été calculée votre allocation.
Pôle Emploi procède chaque mois à ce calcul, en établissant un nombre de jours indemnisables, qui sont versées en complément des revenus de votre activité, et déduits de vos droits restants à l’allocation chômage.
Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer immédiatement votre revenu professionnel, l’allocation versée au cours du mois est considérée d’office comme correspondant à 70% de l’allocation mensuelle normalement due en l’absence de reprise d’activité professionnelle non salariée. Une régularisation est ensuite effectuée dès que les rémunérations réelles sont connues.
Obtenir un acompte auprès de Pôle Emploi :
Conditions d’attribution :
Si vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi et que vous percevez l’ARE, il est possible d’obte-nir un paiement en avance de ses allocations chômage, c’est ce qu’on appelle un acompte Pôle Emploi. Le fonctionnement est le même qu’avec une avance sur salaire.
Le versement de l’acompte est à l’appréciation de Pôle Emploi. Elle peut être accordée plusieurs fois.
Nature de l’aide :
L’avance sur allocation chômage est partielle. Elle ne s’applique pas aux aides de L’État, comme pour le RSA ou l’ASS mais exclusivement aux allocations versées au titre de l’assurance chômage. Le montant accordé dépend de vos difficultés financières, pour lesquelles vous devrez présenter des justificatifs (exemple : dette, impayés, dépense exceptionnelle…).
Le montant de votre allocation qui vous est versée en avance sera récupérée sur vos droits du mois suivant, ce qui limite de fait le montant de l’avance que vous demanderez.
Démarches pour demander l’aide :
Il faut soit présenter sa demande lors d’un rendez-vous avec le conseiller, soit formuler la demande par écrit, qui peut être appuyée par le Comité local de privés d’emploi CGT ou l’Union locale CGT.
Modèle de courrier :
Votre nom et prénom
Votre adresse
Votre identifiant Pôle Emploi
Coordonnées de l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez
Objet : Demande d’avance sur mon allocation chômage
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter un paiement anticipé sur mes prochaines allocations. Je suis inscrit comme demandeur d’emploi depuis le (précisez la date) et je suis indemnisé au titre de l’ARE.
Je rencontre actuellement des difficultés financières dues à (précisez les raisons de vos difficultés). Je vous transmets en pièce jointe les justificatifs nécessaires.
C’est pourquoi je vous sollicite afin d’obtenir à titre exceptionnel une avance sur le montant de mes allocations de chômage, comme le permet la convention d’assurance chômage.
Je vous d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Allocation décès :
Chômeurs concernés :
Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d’emploi décédé. Le demandeur d’emploi décédé devait être en cours d’indemnisation ou en période de différé d’indemnisation ou de délai d’attente.
Nature de l'aide :
La somme est versée en 1 seule fois. Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l’allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d’allocations chômage).
S’il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge. Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d’allocations chômage).
Par exemple, un demandeur d’emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 €.
Démarches pour demander l’aide :
La personne qui vivait en couple avec le demandeur d’emploi décédé doit contacter par courrier l’agence Pôle emploi dont dépendait le demandeur d’emploi. Le courrier doit comporter :
- le numéro de dossier du demandeur d’emploi décédé,
- une copie de l’acte de décès
- la demande de versement de l’allocation décès.
Textes de références :
- Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage (article 37) et les textes qui lui sont associés
- Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L316-5
