L'offre raisonnable d'emploi et le profil
L'offre raisonnable d'emploi et le profil
Fiche mise à jour Avril 2020
Le principe est le suivant : lors de son inscription, un privé d’emploi réalise avec un conseiller son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) qui va déterminer l’offre raisonnable. La nature du contrat (CDI / CDD), le volume horaire (temps pleins / partiel), l’espace géographique ainsi que le niveau de qualification attendu sont autant de critères constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
Au second refus d’une offre raisonnable, Pôle Emploi peut prononcer une radiation des listes des demandeurs d’emploi et une suppression d’un mois d’indemnisation chômage. Pour pouvoir faire annuler cette décision, il est important de regarder les critères indiqués dans le PPAE et voir s’ils correspondent réellement avec l’offre proposée par Pôle-Emploi. Si les offres proposées sont légales, et ne sont pas le reflet du PPAE alors il ne peut y avoir de radiation.
Le travailleur privé d’emploi reste libre d’accepter une offre d’emploi qui ne correspond pas au PPAE mais il ne pourra pas être sanctionné pour avoir refusé une offre non raisonnable car non compatible avec votre profil.
Vous n’êtes pas tenu d’accepter :
- Un emploi à temps partiel si votre profil indique que vous recherchez un emploi à temps complet, ni un CDD si vous indiquez que vous recherchez un CDI
- Un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée
- Un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles (indiqué dans votre profil)
- Une offre qui n’a pas été saisie par un agent Pôle Emploi (offres « partenaires »)
- Une offre illégale. Pour être légale, l’offre que l’on vous propose doit correspondre au contrat proposé par l’employeur. Vérifier les critères de légalité de l’offre en téléphonant à l’employeur peut révéler une offre d’emploi bidon, voir le Bon à Savoir page suivante.
Si le travailleur privé d’emploi a obligation de « réaliser en permanence des actes positifs et répétés de recherche d’emploi », il n’y a pas d’obligation que ses démarches aboutissent. Et pour cause ! avec 20% de la population active inscrite au Pôle Emploi, s’il suffisait de traverser la rue pour trouver du boulot, ça se saurait.
Si au début de votre inscription, votre conseiller peut vous paraître compréhensif et aidant, il peut très bien se révéler au fil du temps de plus en plus intrusif, voir harcelant (« si j’étais vous, je répondrais à cette offre » ; « à votre âge, avec le métier que vous avez, vous devriez accepter un temps partiel » ; « on n’a pas de CDI, acceptez un CDD »). Le conseiller peut vouloir décider à votre place ce qui est bon pour vous.
De plus, les services de contrôle de la recherche d’emploi vont multiplier leurs effectifs par 3, passant de 1000 à 3000 en France. Ceux-ci court-circuitent les conseillers présents en agence, se substituant à eux. Voir la fiche Le contrôle de la recherche d’emploi.
Il est donc crucial de « verrouiller » le profil dès le départ, et de s’y tenir : Nous conseillons aux privés d’emploi d’indiquer qu’ils recherchent un CDI temps plein, même si ils sont ouverts à des CDD ou des temps partiel. Car le profil définit des critères de l’offre « raisonnable » d’emploi. Donc plus les critères sont ouverts, plus les contraintes sur les chômeurs seront importantes (obligation d’accepter des offres compatibles avec le profil).
Si vous avez « ouvert » les critères du « profil » au CDD ou au temps partiel, vous pouvez les restreindre à tout moment.
Enfin, mettre en ligne ou mettre à jour son profil sur pole-emploi.fr n’est pas une obligation, seule la recherche d’emploi est obligatoire. Si vous choisissez de rendre votre profil visible des employeurs, sachez que le site est une passoire pour les malfaiteurs (« phishing » : offres alléchantes pour vous arnaquer, vol d’identité…). Mieux vaut diffuser le moins d’informations personnelles sur pole-emploi.fr et anonymiser votre profil. Si un employeur veut vous contacter, qu’il vous envoie un message d’abord.
Pour que Pôle Emploi vous fiche la paix et pour éviter toute déconvenue dans le cas d’un contrôle de la recherche d’emploi, consultez les offres au moins toutes les deux semaines et notez sur un cahier toutes les démarches que vous réalisez, en notant bien les références des offres sur lesquelles vous avez postulé.
Certaines offres d’emploi sont frauduleuses et cherchent à arnaquer des privés d’emploi. Il faut déposer plainte dans ce cas là.
Offre illégale
Si vous refusez une offre que l’on vous présente comme « raisonnable » car vous avez appris que le contrat proposé est différent que celui indiqué dans l’offre, gardez bien la preuve de votre découverte. Avertir la CGT.
L’Offre raisonnable d’emploi est définie dans l’article L5411-6-2 du Code du travail : « La nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi ».
La légalité d’une offre est définie par l’article L5331-3 :
« Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d’offres d’emploi ou d’offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants :
1° L’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert ;
2° La rémunération et les avantages annexes proposés ;
3° Le lieu du travail. »
Article L5312-1 (extrait) :
« Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de :
1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l’évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d’emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle .»
La toute première mission de Pôle Emploi est donc de récupérer et proposer des offres… Pas de radier les chômeurs !
Article L5412-1 du Code du Travail :
Cet article, modifié le 5 Septembre 2018 par la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » stipule qu’ « est radiée de la liste des demandeurs d’emploi […] la personne qui […] ne peut justifier l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi […] refuse, sans motif légitime, à deux reprises une offre raisonnable d’emploi […] refuse, sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi […] est absent à une action de formation ou abandonne celle-ci […] est absent à un rendez-vous avec les services […] ou mandatés par ces services ».
La suppression dans la loi de la référence au salaire antérieur comme condition déterminante d’une offre raisonnable d’emploi sera une double peine pour le demandeur d’emploi : d’un côté il sera forcé par Pôle emploi d’accepter une offre comportant une rémunération moins importante ; et de l’autre, lorsqu’il retournera au chômage, cela induira inévitablement des allocations chômage moins élevées, puisqu’elles seront calculées sur ce salaire, qui était inférieur à celui qu’il touchait auparavant. Pour le gouvernement il s’agit donc d’imposer la précarité et la misère aux travailleurs privés d’emploi !
Or les enquêtes de la CGT montrent que 50% des offres d’embauches sur le site de Pôle Emploi sont illégales. En effet, Pôle Emploi ne contrôle plus la conformité des offres qui proviennent de sites privés présentes sur son site internet. Les offres illégales y sont volontairement présentes pour faire croire au mensonge selon lequel il y a plein d’emplois disponibles et que c’est la faute des chômeurs s’ils n’en trouvent pas. Les chômeurs sont radiés car ils ne cherchent pas assez un emploi qui n’existe même pas !
2 260 radiations ont été prononcées en 2017 pour le motif d’« insuffisance de recherche d’emploi ». Le décret « anti-chômeur », en transférant à Pôle-Emploi les compétences du Préfet en matière de sanction et de pénalités administratives et en multipliant par cinq les effectifs des brigades de contrôle des chômeurs illustre clairement la volonté du gouvernement de faire la chasse aux chômeurs ! Pôle-Emploi devient ainsi juge et partie : c’est la même institution, la même conseillère à l’origine de la procédure du contrôle qui étudiera le recours fait par le travailleur privé d’emploi et prononcera la sanction. Pour les travailleurs privés d’emploi, il en est fini de la justice impartiale .
Pôle emploi illégal
Au mois de juin 2019, le Comité National CGT des Travailleurs Privés d’Emploi et Précaires a apporté une contribution au recours déposé par plusieurs associations auprès du Conseil d’Etat pour contester la légalité du décret antichômeurs de Macron. Le texte gouvernemental est contesté sur de nombreux points. Parmi ceux-là, le décret présente le tort de placer Pôle emploi en situation de juge et partie : l’organisme public devient à la fois l’organisme payeur et celui qui sanctionne les chômeurs en supprimant l’indemnisation.
