Protection sociale
Protection sociale
Fiche mise à jour Avril 2020
La ComplémentaireSanté Solidaire (CSS) :
Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire (CSS) remplace la CMU-C (ex-Couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (ex-Aide pour une complémentaire santé).
La CSS est une aide pour payer ses dépenses de santé, et bénéficie à l’ensemble des membres du foyer. Elle donne droit à la prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé, qui sont alors prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale, ainsi que les avantages suivants :
- Des tarifs médicaux (médecin, dentiste, infirmier, kiné) sans dépassements d’honoraires dans le cadre du parcours de soins (via son médecin traitant)
- Au tiers-payant
- À la prise en charge du forfait journalier hospitalier
- L’exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales
- Des forfaits de prise en charge pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives et certains dispositifs médicaux, tels que canne, fauteuil roulant ou pansements
Conditions de résidence :
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (ce délai n’est pas exigé si l’on est inscrit dans un établissement d’enseigne-ment ou que l’on effectue une formation professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois, ou que l’on a fait une demande d’asile ou de réfugié)
- Si l’on est étranger : avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France.
Si l'on n'a pas de domicile stable,
il est possible d’élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
Attribution / Contestation :
Le formulaire Cerfa n° 12504*08 « Demande de complémentaire santé solidaire (CSS) » est disponible auprès de la Caisse primaire d’Assurance-maladie (CPAM) de son département et à lui renvoyer.
Au plus tard 2 mois après réception du dossier, la CPAM doit informer de sa décision. Sans réponse dans les 2 mois, cela signifie que la demande est acceptée. On peut contester un refus d’attribu-tion de la CSS en saisissant par lettre recomman-dée avec accusé de réception et dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision la Commission médicale de recours amiable (la CMRA, dont l’adresse figure sur la notification de la décision).
Durée et renouvellement :
Une fois attribuée, la CSS est accordée pour un an. Le renouvellement doit être demandé chaque année, entre quatre et deux mois avant la date d’échéance figurant sur l’attestation, dans la même forme que la première demande.
Pour les bénéficiaires du RSA et de l’Aspa, le renouvellement est automatique.
Conditions de ressources / Participation :
Suivant ses ressources, une participation financière peut être demandée.
Si l’on est bénéficiaire de la CMU-C, aucune participation ne sera demandée.
Si l’on est bénéficiaire, ou l’un des membres du foyer, du RSA, aucune participation ne sera demandée.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Un simulateur permet de savoir si l’on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
| PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L’ASSURÉ | ||
|---|---|---|
| ÂGE au 1er janvier de l’année d’attribution de la CSS | MONTANT MENSUEL de la participation financière CAS GÉNÉRAL | MONTANT MENSUEL de la participation financière CAS ALSACE-MOSELLE |
| 29 ans et moins | 8 € | 2.80 € |
| de 30 à 49 ans | 14 € | 4.90 € |
| de 50 à 59 ans | 21 € | 7.30 € |
| de 60 à 69 ans | 25 € | 8.70 € |
| 70 ans et plus | 30 € | 10.50 € |
| PLAFOND DE RESSOURCES POUR L’ATTRIBUTION DE LA CCS | ||
|---|---|---|
| NOMBRE DE PERSONNES AU FOYER | MÉTROPOLE | DOM |
| 1 | 12 084 € | 13 449 € |
| 2 | 18 126 € | 20 174 € |
| 3 | 21 751 € | 24 209 € |
| 4 | 25 376 € | 28 244 € |
| Par personne supplémentaire | 4 834 € | 5 380 € |
La Protection Universelle maladie (PUMA) :
Depuis 2016, la protection universelle maladie (Puma) permet l’ouverture de droits à la Sécurité sociale et la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d’emploi…), familiale (séparation…) ou de résidence.
Ainsi une personne majeure ayant droit d’un assuré peut demander son affiliation personnelle au moyen du formulaire » Demander l’ouverture des droits à l’assurance maladie »
58PROTECTION SOCIALE – GUIDE DES DROITS DU TRAVAILLEUR PRIVÉ D’EMPLOILa ProtectionUniverselle maladie(PUMA)Depuis 2016, la protection universelle maladie (Puma) permet l’ouverture de droits à la Sécurité sociale et la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d’emploi…), familiale (séparation…) ou de résidence.Ainsi une personne majeure ayant droit d’un assuré peut demander son affiliation personnelle au moyen du formulaire » Demander l’ouverture des droits à l’assurance maladie » Cerfa n° 15763*01 (Autre numéro : S1106 ou S1110 (Réf. 736 CNAMTS – VII – 2016) : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formu-laires/168/s1106_puma_demande_od_remp.pdfUne condition est de « résider en France de manière stable et régulière » c’est dire résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Un étranger non européen doit posséder un titre ou document attestant la régularité de sa situation.
