Jugement prudhommal contre les offres illégales : un premiers pas vers la condamnation de Pôle-Emploi

Christophe, un travailleur privé d’emploi d’Elbeuf avait postulé, en Novembre 2017, à une offre d’emploi recensée sur le site de Mc Donald comme un CDI. En réalité, il s’agissait d’une Période de Mise en Situation Professionnelle… Un jugement prudhommal a été rendu le 18 février 2020 par le tribunal de Louviers, « Il reproche à Pôle Emploi l’absence d’informations de ce dispositif. À aucun moment, Pôle Emploi ne lui a parlé de ce dispositif, des conséquences ni de l’absence de rémunération»

Cette décision est insuffisante pour Christophe et son avocate qui ont décidé de faire appel de la décision du tribunal : « Pôle Emploi n’a pas été condamné pour manquement à l’obligation d’information des bénéficiaires qui lui incombe », souligne Maître Céline Ulbrich. « Mon client s’est senti floué » ».

Mcdo Pole-Emploi même combat : l’action de la CGT contre les offres illégales, mensongères et frauduleuses

Depuis notre alerte lors du comité central d’entreprise de Pôle-Emploi du 1er septembre 2015 (1), La Direction Générale n’a rien fait pour remédier au scandale des offres illégales, mensongères ou frauduleuse qui ont pour objectif de tromper les travailleurs comme Christophe.

Pourtant, la CGT et son Comité National des Travailleurs Privés d’Emploi et Précaires (CNTPEP CGT) a réalisé de nombreuses études en interpellant systématiquement la Direction Générale de Pôle-Emploi : en janvier 2016  (2), en octobre 2016 (3), en février 2017 (4) sur le pourcentage très important d’offres inexistantes, mensongères, ou illégales diffusées par le site institutionnel pole-emploi.fr.

La seule réponse que nous ayons reçu est une étude – totalement opaque – réalisée par les propres services de Pôle-Emploi en juillet 2017 (5).

Nous avons à nouveau alerté sur le nombre toujours important d’offres d’emploi illégales sur pole-emploi.fr en réalisant plusieurs séries d’études : en août 2018 (6) puis en janvier 2020 (7) qui a été déployé dans plusieurs départements à partir de février (8 à 11), sur une dérive injustifiable : Sur les 2966 offres extraites du site pole-emploi.fr étudiées depuis le début de l’année, au moins 50% sont illégales (7 à 11).

Cette première décision de justice vient conforter nos revendications :

1)Chaque radiation qui repose sur une offre mensongère ou illégale doit être considérée comme nulle et non avenue et tous les travailleurs privés d’emploi qui en auraient été victimes doivent être rétablis dans leur droit. De plus, nous demandons l’abrogation de décret du 30 Décembre 2018 et le redéploiement des agents chargés du contrôle de la recherche d’emploi vers des missions d’accompagnement ou d’indemnisation.

2)Le gouvernement et la direction générale de Pôle-Emploi doivent cesser de sous-traiter les missions du service public à des opérateurs privés. En ce qui concerne les offres d’emploi, nous demandons le re-tour au monopole du service public et le contrôle systématique par un conseiller de Pôle-Emploi de chaque offre déposée sur le site internet et l’arrêt du «partenariat» entre Pôle-Emploi et les opérateurs privés.

 

(1) interpellation par les élus CGT Pôle Emploi

https://www.humanite.fr/pole-emploi-perd-le-controle-sur-les-offres-de-travail-582801

 

(2) première étude CGT sur les offres d’emploi illégales du 24 janvier 2016 portant sur 323 offres, à l’issue de laquelle Gwen Massein, directrice départementale Pôle emploi avait reconnu « Ce n’est pas normal »

http://cgtchomeursrebelles56.blogspot.com/2016/01/offres-demploi-fraude-massive-sur-pole.html

https://www.letelegramme.fr/economie/pole-emploi-ces-offres-fantaisistes-30-01-2016-10939204.php

 

(3) deuxième étude CGT sur les offres d’emploi illégales du 2 septembre 2016 portant sur 214 offres. Jean Bassères, DG de Pôle Emploi, avait alors lui aussi reconnu que « Les salariés privés d’emploi ont besoin, et ont le droit de consulter des offres légales » dans un courriel daté du 11 octobre 2016

http://cgtchomeursrebelles56.blogspot.com/2016/10/pole-emploi-doit-cesser-de-diffuser-des.html

http://cgtchomeursrebelles56.blogspot.com/2018/09/la-direction-de-pole-emploi-repond.html

 

(4) Troisième étude CGT sur les offres d’emploi illégales du 17 février 2017 portant sur 1298 offres. Mme Catherine Poux, directrice des services aux entreprises de Pôle Emploi avait alors, affirmé à France Inter que les algorithmes étaient de qualité, qu’il était impossible d’intervenir sur les annonceurs des sites privés, et que, pour les chômeurs, il y avait plus d’avantages que d’inconvénients d’avoir des offres venant de sites privés

http://cgtchomeursrebelles56.blogspot.com/2017/02/offres-demploi-pole-emploi-1298-offres.html

https://www.franceinter.fr/emissions/secrets-d-info/secrets-d-info-20-mai-2017

 

(5) Pôle Emploi rend publique une synthèse en juillet 2017, sans détailler ni les offres étudiées, ni la méthode d’échantillonnage, ni la méthode d’étude http://static.blog4ever.com/2008/01/167081/SCAN-2463.pdf

 

(6) Quatrième étude CGT des 30 et 31 août 2018 portant sur 1708 offres.

http://cgtchomeursrebelles56.blogspot.com/2018/09/etude-sur-les-offres-demploi-des-30-et.html

Réponses de Misoo Yoon, directrice générale adjointe de Pôle Emploi : « Les conseillers ne font du contrôle que quand une situation à risque, potentiellement, est avérée »  France 2 le 3 septembre 2018   « problèmes principaux : incohérences, ou discrimination » « erreurs rapidement corrigées » France 3 le 3 septembre 2018 « Erreurs de petites entreprises ne sachant pas rédiger correctement une annonce » CNews le 4 septembre 2018

 

(7) Cinquième étude CGT des 20 et 21 janvier 2020 portant sur 1521 offres

http://cgtchomeursrebelles56.blogspot.com/2020/01/offres-mensongeres-le-fraudeur-cest.html

https://www.facebook.com/CGTchomeursprecaires/videos/vb.313082902582969/2474658109446571/?type=2&theater

 

(8) Sixième étude CGT du 10 Février 2020 portant sur 209 offres

http://cgtchomeursrebelles56.blogspot.com/2020/02/59-lorient-pole-emploi-fraude.html

 

(9) Septième étude CGT du 2 Mars portant sur 224 offres

https://chomeurs-precaires-cgt.fr/divers/50-doffres-demploi-illegales-dans-le-rhone-dossier-de-presse/

 

(10) Huitième étude CGT des 4 et 5 Mars portant sur 302 offres

https://chomeurs-precaires-cgt.fr/pole-emploi/a-toulouse-aussi-pole-emploi-fraude-sur-ses-offres/

 

(11) Neuvième étude CGT des 9 et 10 Mars portant sur 710 offres

https://chomeurs-precaires-cgt.fr/divers/offres-illegales-pole-emploi-56-dans-le-val-de-marne-et-lessonne/