Une proposition de loi des députés Macronistes, soutenue par Darmanin et Dupont Morreti, prévoit notamment pour les occupants sans titre et les locataires de :
– criminaliser les occupants sans titre de logements VIDES en triplant les peines (3ans de prison, 45.000€ d’amende),
– étendre l’expulsion administrative (sans jugement) à tout les occupants sans titre
– criminaliser les locataires qui se maintiennent dans leur logement au delà des délais de procédure (commandement de quitter les lieux) les exposant à 6 mois de prison et 7500€ d’amende.
– expulser automatiquement les locataires dès lors qu’ils ont une dette même mineure au moment de l’audience devant le juge des loyers, même si l’échéancier est respecté et la dette intégralement remboursée
– diminuer drastiquement les délais à l’expulsion – de 3mois à 3 ans actuellement, les délais passeraient de 1 mois à 1 an – et le délai entre la convocation au tribunal et l’audience, pour impayé, passe de 2 mois à un mois.
Cette PPL est d’une grande violence sociale et remet en cause des acquis d’un siècle de combats des mal logés et des locataires et des associaitons. Ci-dessous, une note produite par les associations de défense des locataires :
Une pétition a été mise en ligne pour s’opposer à cette nouvelle offensive contre le droit à un logement décent : https://www.change.org/p/non-%C3%A0-la-criminalisation-des-locataires-en-difficult%C3%A9-et-des-squatteurs-de-logement-vide/share_for_starters?just_created=true
Nous retranscrivons ci-dessous le texte :
Non à la c
riminalisation des locataires en difficulté et des squatteurs de logement vide !
Les députés du groupe Renaissance ont déposé une proposition de loi d’une grande brutalité à l’égard des personnes sans-domicile qui squattent « en état de nécessité » un logement vacant, mais aussi des locataires qui ont une dette de loyer ou qui sont menacés d’expulsion.
D’une part, elle prévoit de condamner à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende les personnes et familles sans-abri qui occupent un logement vide de tout meuble, pour se protéger de la rue. Elle permet en outre de les expulser sur décision du Préfet, en quelques jours et sans jugement, alors que 3,1 millions de logements sont vacants et qu’aucune action publique n’est mise en œuvre pour en diminuer le nombre…
D’autre part, le locataire convoqué au tribunal pour une dette de loyer sera sanctionné par la résiliation automatique de son bail et son expulsion prononcée, même s’il réussit à régler sa dette de loyer par la suite.
Rappelons qu’à l’heure actuelle, pour éviter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le juge peut lui accorder un échéancier pour rembourser l’impayé de loyer : s’il le respecte, son bail se poursuit et il n’est pas expulsé.
Enfin, outre une réduction drastique des délais de procédure, la proposition de loi prévoit que si le locataire expulsé ne se met pas de lui-même à la rue, il devient un délinquant : il risque 6 mois de prison et 7 500 € d’amende après interpellation, comparution immédiate et condamnation.
C’est le choix entre la rue, où l’on meurt à l’âge moyen de 48 ans, ou la prison pour celui où celle qui refusera de quitter son logement afin de protéger sa famille !
Ces députés préfèrent lutter contre celles et ceux qui ne peuvent se loger ou honorer leur loyer, faute de logements sociaux en nombre suffisant et de loyers abordables, tandis que les APL sont rognées et que les lois protégeant les locataires, les personnes mal-logées et sans logis sont bafouées…
C’est plus facile et plus rentable de réprimer les squatteurs et les locataires en difficulté que d’agir enfin contre la crise du logement.
Elle va encore aggraver la crise du logement, tandis que le nombre de sans-abris ne cesse de progresser et que l’inflation fragilise les locataires déjà confrontés à la cherté des loyers et à la hausse des charges.
Elle doit être débattue à l’Assemblée nationale à partir du 28 novembre : c’est demain !
Mobilisons-nous, parlons-en autour de nous, faisons signer massivement cette pétition pour que soit retirée cette proposition de loi cruelle et immorale !
