Le 23 Juin 2022, la cour de cassation a condamné Pôle-Emploi pour avoir effectué des retenues sur allocations pour un trop-perçu qui avait été contesté par un privé d’emploi.
Pour rappel, lorsqu’un privé d’emploi se voit notifié un trop-perçu, il a deux mois pour le contester auprès de la direction de son agence : c’est la phase de recours dite amiable. Pourtant, dans bien des cas, Pôle-Emploi n’attend pas ce délais et effectue des retenues sans même en informer le privé d’emploi !
Pour notre camarade, la situation est encore plus grave puisque celui-ci avait même contesté le trop-perçu. C’est bien ce que rappelle la cour de cassation en citant les articles du Code du travail (L 5426-8-1 et L 5426-8-2) qui fixent le cadre juridique de la procédure de recouvrement.
Le Comité National CGT des travailleurs Privés d’Emploi et Précaires salue cette décision historique de la cour de cassation et entend bien l’élargir :
- Aux situations où Pôle-Emploi effectue des retenus sur allocation sans avoir délivré de contrainte ni de mise en demeure ;
- Aux autres branches de la sécurité sociale, notamment la CAF, qui doivent respecter la même procédure de recouvrement mais qui la nie systématiquement.
Le 13 Septembre à 14h, nous tiendrons une conférence de presse pour présenter notre campagne « Pôle-Emploi hors la loi » !
Connaître ses droits pour se défendre,
s’organiser pour les faire respecter !
Pôle-emploi ne doit pas être une zone de non-droit !
